Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I - Le plan du chapitre II du Titre III du Livre I de de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Section préliminaire : Composition. (Article L4132-1) Section 1 : Le Conseil régional Sous-Section 1 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4) Sous-section 2 : Siège et règlement int...

L’article 3 de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus du champ de la présente loi, les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit e...

Compléter l’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral par les deux alinéas suivants : « V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'adh...

I. - Compléter l'alinéa 80 par les mots : « sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. - Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « Au 6ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « compétent en matière d'habitat », insérer les dispositions suivantes : « ...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : "Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartienn...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagemen...