Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépondé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire à tout membre d'un cabinet ministériel d'exercer une fonction exécutive locale. Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.