Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de renvoi en commission)

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1231‑15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs, pour effectuer un ou plusieurs trajets communs. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231‑1, seules ou conjointemen...

I. – Après le mot : « salariés », la fin du second alinéa du I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et assimilés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les admi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de re...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2513‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la date de création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, définie à l'article L. 5218‑5 la participation de la communauté urbaine de Marseille-Provence métropole est remplacée par ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les personnes contestant un forfait post-stationnement. ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour le Conseil national...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommu...

À l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « agents et aux compensations financières », les mots : « moyens d'accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à présenter l'articulation de deux articles additionnels après l'article 55, portant l'un et l'autre sur le thème général de l'ouverture de données aux collectivités (DA...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation sans que l'autonomie financière des...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance alors même qu'il s'agit d'une modification des principes constitutionnels de libre administration des communes et de l'autonomie financière des collectivités territoriales. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet al...

Supprimer les alinéas 56 à 60. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine crée une nouvelle complexité administrative et politique nuisible à la lisibilité de l'action publique. De surcroît, elle exclut les communes alors même que les actions de la métropole de Paris ne peuvent être réalisées que par une délégation consentie de leurs comp...