Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Supprimer les alinéas 52 à 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à une inégalité de délégation de compétence entre les différents conseils de territoire créant ainsi un déséquilibre institutionnel. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. » Exposé sommaire : Dès lors que cet article vise à une restitution des compétences des communes, il suppose qu'il y ait eu une substitution de ses compétences ce qui est contraire au principe constitutionnel de libr...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Le conseil de ter...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris organisée en territoires, regroupant au moins 300 000 habitants, dispose que les communes et les départements sont exclus du dispositif à l'exception de Paris. Il s'agit d'une inégalité dans le traitement des territoires, d'une négation du rôle des collectivités régi...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, ne peut transférer à l'État des compétences exercées par d'autres collectivités sauf à contrevenir aux principes constitutionnels d'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer les compétences des communes en matière d'urbanisme, d'aménagement et de logement. Il instaure une tutelle de la Métropole de Paris sur les collectivités territoriales contraire au principe constitutionnel contenu à l'article 72 de la loi fondamentale. C'est pourquoi il es...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas l'intégrité des compétences des communes, des départements et de la région Île-de-France. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet alinéa doit prendre en compte l'avis des communes avec un intervalle temporel plus élargi afin de tenir compte de l'avis des conseils municipaux nouvellement élus.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la création de la métropole de Marseille-...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.

Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « en son sein un nombre de conseillers métropolitains proportionnel à la part prise par la population de Paris dans la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une représentation ajustée des collectivités au sein de la métropole.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fond n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s'organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien. Il est inutile de faire dire à la loi que la loi s'applique.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les métropoles étant mentionnées dans l'article visé, il est inutile de mentionner certaines d'entre elles.