Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populati...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les effets de la modification du territoire sur les actifs et le passif y afférent réalisés dans le département concerné par la région dont il dépend avant la modifi...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le III de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient au plus tard le 1er janvier de l'année du renouvellement des membres des assemblées régionales. ». ». Exposé sommaire : Il faut faire coïncider la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I de l'article L. 4124‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10 et du conseil régional par dérogation ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la créa...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'ab...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites région...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 5° Les quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2512‑14 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conf...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, pour qu'un accord minimum soit obtenu ...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétences du département vers la métropole. Le gouvernement l'a réaffirmé lors de la seconde lecture au Sénat : ce transfert n'est nullement une obligation, c'est une possibilité. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article lai...

Rédiger ainsi l'alinéa 72  : « III. – Le département peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil de la métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, tout ou partie des compétences en matière : ». Exposé sommaire : L'article 31 prévoit, par convention, l'établissement d'un transfert de compétenc...

Rétablir ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 9 bis B tel que voté à l'Assemblée nationale suite à l'adoption en séance d'un amendement identique en 1ère lecture, avec avis favorab...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1231‑15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs, pour effectuer un ou plusieurs trajets communs. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231‑1, seules ou conjointemen...

I. – Après le mot : « salariés », la fin du second alinéa du I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et assimilés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à l'accomplissement par les admi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :