Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer les compétences des communes en matière d'urbanisme, d'aménagement et de logement. Il instaure une tutelle de la Métropole de Paris sur les collectivités territoriales contraire au principe constitutionnel contenu à l'article 72 de la loi fondamentale. C'est pourquoi il es...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de logement. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas l'intégrité des compétences des communes, des départements et de la région Île-de-France. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet alinéa doit prendre en compte l'avis des communes avec un intervalle temporel plus élargi afin de tenir compte de l'avis des conseils municipaux nouvellement élus.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la création de la métropole de Marseille-...

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.

Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « en son sein un nombre de conseillers métropolitains proportionnel à la part prise par la population de Paris dans la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une représentation ajustée des collectivités au sein de la métropole.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fond n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s'organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien. Il est inutile de faire dire à la loi que la loi s'applique.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les métropoles étant mentionnées dans l'article visé, il est inutile de mentionner certaines d'entre elles.

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable. « Ils mettent en place des strat...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « n'appartenant pas à un même foyer ». Exposé sommaire : Avec quelques mois d'avance sur la Chine, la création d'une définition légale du covoiturage va permettre aux métropoles françaises, par voie réglementaire, d'encourager les automobilistes à partager l...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa réorganise la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonctionnement du conseil de la métropole du Grand Paris, par l'attribution des délégués en fonction de la population, va continuer à contribuer à marginaliser les communes les moins peuplées tout en augmentant le pouvoir de celles regroupant le plus grand nombre d'habitants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est illusoire de penser qu'un seul établissement public foncier régional permettra de satisfaire les attentes de 12,5 millions de personnes en matière de logement. D'autre part, les établissements publics fonciers départementaux qui existent actuellement ont montré une vraie attention à la fois à la...