Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

209 amendements trouvés


11/09/2013 — Amendement N° 255 au texte N° 1329 - Avant l'article 73 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Martin, M. Philippe, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère...

Les obligations liées à l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souh...

11/09/2013 — Amendement N° 254 au texte N° 1329 - Avant l'article 73 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Martin, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère, M...

Les obligations liées à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement sont suspendues pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhaitable, sur un temps...

11/09/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 1329 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'instauration d'une police de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étudier la mise en place d'une police de l'urbanisme, à l'instar des pouvoirs de police exercés, pour l...

11/09/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1329 - Après l'article 74 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Martin, Mme Fort, M. Philippe, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Solère, M....

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernière phrases du sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est inséré un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les droits à construire résultant des règl...

10/09/2013 — Amendement N° 1325 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Après le mot : « carré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 145 : « de surfaces affectées au stationnement des clients. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commerciales à CDA...

10/09/2013 — Amendement N° 1214 au texte N° 1329 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Marc, M. Martin-Lalande, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. de Mazières, M. Tardy, M. T...

Au deuxième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du taux : « 20 % », sont insérés les mots : « de la moyenne établie sur les trois derniers exercices ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de corriger en partie les conséquences du changement du mode de calcul du poten...

10/09/2013 — Amendement N° 1167 au texte N° 1329 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Poisson, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. ...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « 3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d'appliquer ...

10/09/2013 — Amendement N° 1157 au texte N° 1329 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme ...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile de France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emp...

10/09/2013 — Amendement N° 1148 au texte N° 1329 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, M. Berrios, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme ...

Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un t...

10/09/2013 — Amendement N° 1133 au texte N° 1329 - Article 63 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, M. Berrios, Mme Le Callennec, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazière...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de la communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « la communauté de communes ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

10/09/2013 — Amendement N° 1107 au texte N° 1329 - Article 63 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, M. Berrios, Mme Le Callennec, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazière...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les communautés de communes du transfert automatique de la compétence PLU. Autant un PLU peut avoir un sens au niveau d'une communauté d'agglomération, autant il est logique et nécessaire de laisser aux maires des zones rurales isolées le soin...

10/09/2013 — Amendement N° 1099 au texte N° 1329 - Article 63 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

10/09/2013 — Amendement N° 1095 au texte N° 1329 - Article 70 (Adopté)
M. de Mazières, M. Scellier, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou de la demande de visite du bien ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

10/09/2013 — Amendement N° 1094 au texte N° 1329 - Article 70 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Scellier, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avan...

10/09/2013 — Amendement N° 1093 au texte N° 1329 - Article 70 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Scellier, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » II. En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Afin d'apprécier concrètement l'état d'un bien et son potentiel, avant...

10/09/2013 — Amendement N° 1085 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 137, supprimer les mots : « au détail ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 141, 142, 143, 145, 148 et 150. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre toutes les formes de commerce (physiques ou internet).

10/09/2013 — Amendement N° 1084 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

I. – À la fin de l'alinéa 137, supprimer les mots : « organisé pour l'accès en automobile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 141, supprimer les mots : « organisés pour l'accès en automobiles », III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l'alinéa 142. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 143, supprimer les mots...

10/09/2013 — Amendement N° 1083 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « et dont les surfaces affectées au stationnement des clients dépasse le seuil de 1000 m². ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement par rapport au régime actuel en vigueur en matière d'urbanisme commercial, tel que défini par la LME, qui soumet les surfaces commercial...

10/09/2013 — Amendement N° 1082 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Compléter l'alinéa 137 par les mots : « dès lors que ledit point est situé au sein d'un ensemble commercial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un entrepôt et non d'un point de vente. Il n'y a donc pas de raison de le soumettre au droit de l'urbanisme commercial dès lors qu'il n'est pas situé au sein d'un ensemble commercial.

10/09/2013 — Amendement N° 1081 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Straumann, M. Gérard, M. Daubresse, M. Teissier, M. Poisson, M. Solère, Mme Poletti

Supprimer les alinéas 133 à 150. Exposé sommaire : Le drive représente le commerce de demain. Il a été inventé en France, et de nombreux groupes étrangers cherchent d'ailleurs aujourd'hui à s'inspirer de l'exemple français. Freiner son développement, c'est très certainement empêcher l'émergence d'un champion mondial français. Le drive représ...