Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 1er a)

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le montant du forfait de post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stat...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des exécutifs trop nombreux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article et les suivants visent à la création de la métropole de Paris, regroupant Paris et la petite couronne. Non seulement la création d'un tel organe implique la mise en place d'un échelon supplémentaire et coûteux dans le mille-feuilles des collectivités fra...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par le mot : « négativement ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

À l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de respecter l'avis des conseils municipaux exprimés au plus tard le 31 décembre 2015 afin de respecter les avis des assemblées communales nouvellement élues en 2014.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, à l'alinéa 17, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 6, substituer à la date : « 28 février 2015 » la date : « 31 décembre 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'avis du conseil régional d'Île-de-France dont le renouvellement aura eu lieu en mars 2015 et qui aura à rendre son avis postérieurement à celui des communes.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « ayant une portée obligatoire » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une portée obligatoire aux avis des communes délibérantes.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2014 » la date : « 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à prolonger le délai de présentation du schéma régional de coopération intercommunale afin de prendre en compte les décisions des conseils municipaux nouvellement élus en mars 20...

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article confère à la conférence territoriale de l'action publique une tutelle sur l'action des collectivités territoriales contrairement au principe constitutionnel de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucunecollectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'aménagement local relève de la compétence exclusive de la commune. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du conseil général, qui se prononce » les mots : « des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

Supprimer le chapitre Ier A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

Supprimer le titre Ier. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil des territoires de France, c'est le Sénat. Ce nouveau « machin » affaiblit nos institutions en ne reconnaissant pas le rôle plein et entier du Sénat.