Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire à tout membre d'un cabinet ministériel d'exercer une fonction exécutive locale. Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire à tout membre du cabinet du Président d'exercer une fonction exécutive locale. Cette disposition déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de la supprimer.

A la fin de l'article 1er A, supprimer les mots : « plus de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Le gouvernement et la majorité ont clairement affiché leur hostilité à l'établissement de seuil sur ce texte ; il n'y a pas de raison ici de faire exception.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée de nouvelles incompatibilités aux élections locales et déborde le périmètre du projet de loi. Il convient donc de le supprimer.