Formation professionnelle
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour les salariés et les employeurs en changeant les règles de faço...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des moyens et mesures permettant de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République en matière d'apprentissage, soit un stock de 500 000 apprentis en 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issue de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre p...

I. – Après la première occurrence du mot : « mentionnées » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80. « à l'article L. 6323‑6 qui figurent sur une liste unique élaborée par région par les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles après concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi des...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « cent vingt » les mots : « cent soixante ». II. – À la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cent cinquante » les mots : « deux cent ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qual...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employe...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employe...

A l’alinéa 22, remplacer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2014 », par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation suffisant aux acteurs concernés.

Alinéa 27 Supprimer les termes « et à son abondement » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord d...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du...

Alinéa 18 Supprimer les termes « et à son abondement » Exposé sommaire : L’abondement du compte personnel de formation par les entreprises n’est pas obligatoire.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Alinéa qui vise à permettre un système dérogatoire de financement de la formation à 0.8%.

Supprimer les alinéas 15 à 16. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés ce qui est contraire à la volonté de promouvoir la formation.

Alinéa 16 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur sont régies par l’article D.6325-7 du Code du Travail. Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret supplémentaire.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La durée minimale des périodes de professionnalisation est actuellement déterminée par la loi Article L. 6324-5-1). Il n’est donc pas utile de la remplacer par une disposition réglementaire

Alinéa 7 Supprimer les termes « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences n’a pas à être défini par décret.

Remplacer l’alinéa 16 par la rédaction suivante : « Un accord de branche ou un accord d’entreprise détermine le calendrier de ces deux réunions afin que le plan de formation prenne en compte les besoins de formation exprimés par les salariés au cours de leur entretien annuel d’évaluation ». Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 15 exclu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le calendrier des deux réunions de consultation du CE est déterminé par l’article D. 2323-7 du Code du travail qui dispose que ces réunions ont lieu avant le 1^er octobre pour la 1^ère réunion et avant le 31 décembre pour la seconde.