Formation professionnelle
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le CE est consulté sur la réalisation du plan de formation de l’année précédente, ce qui revient à examiner sa mise en œuvre. IL ne peut en aucun cas être consulté sur la mise en œuvre du projet de plan de formation de l’année suivante.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article L.2323-34 du Code du travail fait référence à l’avis émis par le comité d’entreprise sur le plan de formation. Il est ailleurs inutile de prévoir une disposition concernant le plan en cours car l’avis du CE a déjà été rendu. Dans ce cas, il s’agit d’un point d’étape communiqué au CE sans avis...

Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire.

L’alinéa 106 est remplacé par l’alinéa suivant : « Les droits à des heures de formation jusqu’au 31 décembre 2015 au titre du droit individuel à la formation sont intégralement transférés au compte personnel de formation ». En conséquence, l’alinéa 107 est supprimé. Exposé sommaire : Les heures acquises au titre du DIF sont un droit pour le...

Alinéa 105 Remplacer « 2015 » par « 2016 ». Exposé sommaire : Cette réforme de la formation est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises au 01.01.2015.

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : La sous-section 3 prévue au présent projet de loi est inutile car elle est déjà régie par l’article L.3121-1 du Code du travail qui définit le temps de travail effectif. Il est donc superfétatoire de rappeler que la rémunération est maintenue et que le régime de protection sociale aussi.

Alinéa 65 Remplacer les termes « dans des délais déterminés par décret » par « conformément à l’article D.6363.2 du Code du travail ». Exposé sommaire : L’article D.6363-2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l’employeur qui dispose d’un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.

Alinéa 30 Supprimer les mots « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l’objet d’un décret d’application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que c’est le dé...

Alinéa 29 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison pour que les heures abondées ne soient pas prises en compte dans le CPF.

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail, en ce qu’il permet à l’AGEFIPH d’abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nomb...

Supprimer les alinéas 66 à 69. Exposé sommaire : La sous-section 3 prévue au présent projet de loi est inutile car elle est déjà régie par l'article L. 3121‑1 du code du travail qui définit le temps de travail effectif. Il est donc superfétatoire de rappeler que la rémunération est maintenue et que le régime de protection sociale aussi.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « dans des délais déterminés par décret » les mots : « conformément à l'article D. 6323‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article D.6323‑2 du Code du travail traite déjà du délai de réponse de l'employeur qui dispose d'un mois pour répondre. Le défaut de répons...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à note...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que les heures abondées ne soient pas prises en compte dans le CPF.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L. 6323‑4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le no...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs associant des représentants des professions et des pouvoirs publics ; » . Exposé sommaire : Cet...

I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. ». II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

À l'alinéa 47, après le mot : « année », insérer les mots : « ou à la date de fin du contrat de travail si celle-ci est antérieure au 31 décembre de l'année, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les fins de contrat antérieures aux années civiles, c'est-à-dire intervenant en cours d'année. Afin de ne pas introduire de rupt...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dès l'âge de quinze ans » les mots : « sans limitation d'âge ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas instaurer un seuil d'âge dans cet alinéa qui aurait pour effet de limiter les effets du dispositif. Ainsi, dès la signature d'un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail, il peut sembl...

I. – À la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « à moins de cinquante salariés » les mots :  « salariés et plus ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion comptable des fonds versés par les entreprises aux OPCA au titre du plan de formation. Le projet de loi...