Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

225 amendements trouvés


03/06/2014 — Amendement N° 636 au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concer...

03/06/2014 — Amendement N° 634 au texte N° 1974 - Article 9 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 9, introduit une nouvelle peine, la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine purgée en milieu ouvert. Cette contrainte pénale qui ne devait concerner que les délits passibles de cinq ans ou moins de prison concernera finalement tous les délits étudiés en...

03/06/2014 — Amendement N° 632 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de procédure pénale. C'est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la ...

03/06/2014 — Amendement N° 631 au texte N° 1974 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

À l'alinéa 7, après le mot : « possible, » insérer les mots : « sauf dans les cas d'atteintes aux personnes, ». Exposé sommaire : L'article 11 précise l'ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime. Il faut saluer la rédaction du V de l'article 707 du Code de pro...

03/06/2014 — Amendement N° 630 au texte N° 1974 - Article 12 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Door, M. G...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de la victime ainsi que la protection de la société. ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'ensemble des personnes compétentes doit veiller à ce que les personnes condamnées accèdent à l'ensemble des droits visant à faciliter leur réinsertion...

03/06/2014 — Amendement N° 629 au texte N° 1974 - Article 13 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 explicite les missions des services pénitentiaires et leur relation avec le juge d'application des peines. Cet article donne deux pouvoirs importants aux services pénitentiaires : - La possibilité de faire procéder aux modifications qu'ils jugent nécessaires au renforcement du contrôle d...

03/06/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 1974 - Article 15 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de Procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de...

03/06/2014 — Amendement N° 626 au texte N° 1974 - Article 15 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République ou le juge d'application des peines ordonne que la personne soit conduite au tribunal pour prononcer son incarcération immédiate. ». Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de mieux reconnaître le rôle de la p...

03/06/2014 — Amendement N° 624 au texte N° 1974 - Article 16 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement ...

03/06/2014 — Amendement N° 622 au texte N° 1974 - Article 17 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

Après le mot : « contradictoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. ». Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines. C'est-à-dire qu'une procédure d'exa...

03/06/2014 — Amendement N° 618 au texte N° 1974 - Article 19 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble du Projet de Loi est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du mei...

03/06/2014 — Amendement N° 617 au texte N° 1974 - Article 20 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures contenues dans ce Projet de Loi sont préjudiciables pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du meil...

03/06/2014 — Amendement N° 615 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 19 A (Rejeté)
M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. H...

L'article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trente ans d'emprisonnement et à 250 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées au présent article. ». Exposé sommaire : Cet article vise à appliquer les peines de l'homic...

03/06/2014 — Amendement N° 607 au texte N° 1974 - Article 9 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer ...

03/06/2014 — Amendement N° 603 au texte N° 1974 - Article 9 (Rejeté)
M. Poisson

I. – Après le mot : « emprisonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite ». Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que ce...

03/06/2014 — Amendement N° 601 au texte N° 1974 - Article 9 (Irrecevable)
M. Poisson

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

03/06/2014 — Amendement N° 599 rectifié au texte N° 1974 - Article 8 (Rejeté)
M. Poisson

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

03/06/2014 — Amendement N° 516 rectifié au texte N° 1974 - Article 7 (Rejeté)
M. Poisson

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi ...

03/06/2014 — Amendement N° 514 au texte N° 1974 - Article 7 (Rejeté)
M. Poisson

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi ...

03/06/2014 — Amendement N° 503 au texte N° 1974 - Article 6 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple fr...