Amendement N° DN5C (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 18 octobre 2013 par : M. Candelier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI).

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Cela est censé permettre une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Or, le gel du point d'indice ne permet pas une telle revalorisation.

Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point de PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'État. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167-01 «Journée défense et citoyenneté», qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers le programme 169, action 01 « Administration de la dette viagère ».

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