Transition énergétique
(Article 19)

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de développer des installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques ». Exposé sommaire : Le broyeur d'évier est un moyen mal connu et discriminé de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, très largement répandu en Amérique du Nord, voir obl...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et de développer les initiatives d'installations de compostages de déchets organiques puis de réfléchir, quant au compost qui en résulte, à son mode de collecte le plus durable et le plus financièrement soutenable en fonction des modes d'habitat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'allonger la liste ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Améliorer la recyclabilité des matières en interdisant l'utilisation de substances dangereuses et en incitant les producteurs à concevoir des produits recyclables. Dans ce cadre, les producteurs s'engagent à communiquer la liste des matières contenues dans leurs produits pour faciliter le r...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « , ainsi que des personnalités qualifiées, choisies » les mots : « choisis ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la désignation de personnalités qualifiées au comité du système de distribution d'électricité nouvellement institué, qui ne se justifie en aucun cas par cohére...

I. – À l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots suivants : « , ainsi que des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces programmes d'investissements » les mots : « l'ensemble de ces documents ». Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 322‑12 est ainsi modifié : « a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ; « b) Il est com...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économie d'énergie ». Exposé sommaire : Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et la gestion durable » Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soient...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « préserver l'environnement en diminuant le prélèvement à la source des matières premières primaires, à éviter plus particulièrement celui des matières premières vierges lorsqu'un substitut existe, à consommer de manière sobre et responsabl...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– À l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. ». Exposé sommaire : Le réseau de distribution est dimensionn...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Dans ces conditions, il convient d'associer ces autorités à l'organisation et à la réalisation des expérimentations menées dans ce domaine.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Des organismes d'animations territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre ...

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maî...

Après l'alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « b bis) Le III est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour le représentant des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan. ». Exposé sommaire : Afin d'assure...

Après la seconde occurrence du mot : « gaz », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peuvent avoir pour objet d'éviter ou de différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement de ce réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui l'acquittent, d'impac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement ...