Transition énergétique
(Article 19)

Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie, définie à l'article L. 141‑1 du présent code, intègre un plan pour le développement des carburants alternatifs, qui fixe la feuille de route de l'État pour la politique en faveur de ces carburants. « Le plan pour le développ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d'une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ains...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État, les régions, en tant que chefs de file de la transition énergétique et de la formation professionnelle sur le territoire, ainsi que les organisations représentatives des artisans, s'engagent sur de nouveaux référentiels de formation. Ces référentiels intègrent les nouveaux impératifs techn...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , et afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et d'optimiser le cycle de seconde vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du matériel moins jetable et plus ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots  : « , et afin de lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : Il est légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits. Cela peut réorienter leur acte d'achat vers du maté...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Favorise la paix et le développement par sa contribution positive à la diminution des risques liés au changement climatique pour les populations de l'hémisphère sud et pour les générations futures sur l'ensemble de la planète. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager une double sol...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « l'énergie ainsi que son » les mots : « toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : d'une part, il rappelle que l'information et la transparence sont recherchées pour tou...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « recherche », insérer les mots : « une mutualisation et». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Autant l'optimisation sous-entend l'adaptation d'une installation existante plutôt que le financement d'une nouvelle, autant il apparait...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les modalités de création de budgets annexes relatifs au service public de gestion des déchets par les communes ou les groupements intercommunaux compétents. Exposé sommaire : Un budget annexe ne peut être alimenté ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir la définition de l'éco-conception en termes de critères et de méthodes de production afin d'assurer la transition de notre pays vers un modèle d'économie circulaire. Exposé sommaire : Des produits conçus po...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire appliquer le principe de responsabilités élargies aux producteurs de produits non recyclables soit par la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour la captation des flu...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Exposé sommaire : Il vise également à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux cer...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Définition de l'obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 – I. – L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la...

Après l'article L. 541‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑11‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 541‑11‑1 A. – Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous les ans. ». Exposé sommaire : Ces inventaire...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de la création d'un délégué interministériel pour les politiques de prévention et de gestion des déchets et notamment de ses missions et de ses moyens pour assurer la traçabilité des différents flux de déch...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de l'éco-conception du produit ou du service. Exposé sommaire : Cet amendement fait référence à la remise d'un rapport au Parlement par le Gouverneme...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de décliner les enjeux de l'économie circulaire au niveau local afin d'organiser la coordination de ces enjeux avec les différents schémas de planifications régionaux, leurs prises en compte dans les différents documen...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Il est procédé à l'établissement d'une nomenclature exhaustive de ces derniers dans le cadre de l'élaboration des schémas locaux de prévention et de gestion des déchets. « L'objectif est de fermer et de traiter définitivement ces sites d'ici à 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement ...