Transition énergétique
(Article 19)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les filières à responsabilité élargie des producteurs concernées par les sites illégaux ou l'exportation illégale de déchets, et notamment les filières véhicules hors d'usage et déchets d'équipements électriques et électroniques, proposent un système d'aides financières et techniques aux maires e...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de réemploi et de préparation à la réutilisation notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement, de 5 % en 2020. » Exposé sommaire : Le réemploi et la préparation à la réutilisation sont le...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leurs produits pour faciliter le recyclage, et les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de...

Après le mot : « optimale », rédiger ainsi la fin de cet article : « est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l'annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. » Exposé sommaire : L'article 22 undecies vise à supprimer tant que faire se peut la DLUO (date l...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. - L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution. Le décret mentionné à l'article L. ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Réduire de 30 % l'utilisation de matières premières primaires d'ici à 2030. » Exposé sommaire : La définition d'objectifs chiffrés doit donner un cadre aux entreprises pour les aider à faire des choix de conception plus responsables, notamment en privilégiant la prévention de l'utilisation ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se définit par tout stratagème par lequel », les mots : « désigne l'ensemble des techniques par lesquelles ». Exposé sommaire : Les différents types d'obsolescence rencontrés par le consommateur ont été détaillés par un rapport d'information déposé par la mission d'information à l'Assemblée Nationale s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces techniques peuvent inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctio...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 314‑24. – I. – Les sociétés régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur...

Après la première occurrence du mot : « masse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « en 2020 et 65 % en 2025 des déchets ménagers et assimilés, ainsi que 55 % en masse en 2020 et 65 % en 2025 des déchets d'activités économiques non dangereux. » Exposé sommaire : Pour que les efforts en matière d'augmentation de ta...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et de 80 % en 2030 par rapport à 2015 ». Exposé sommaire : Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets, et par le manque d'information sur la composition des produits qui entrent dans la chaine du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent le volume...

A l'alinéa 10, supprimer l'avant dernière phrase. Exposé sommaire : Plus de 100 collectivités mettent déjà en œuvre la collecte séparée des biodéchets et/ou du compostage de quartier à grande échelle en France. Elles sont la preuve que le tri à la source des biodéchets est faisable et souhaitable au vu de ses différents impacts positifs (rédu...

À l'alinéa 14, après le mot : « quantités », insérer les mots : « de matières et de ». Exposé sommaire : Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets, et par le manque d'information sur la composition des produits qui entrent dans la chaine du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdire la mise en décharge ou l'incinération des matières recyclables ; » Exposé sommaire : Tant que la mise en décharge et l'incinération des matières recyclables ne seront pas interdites, les États ne respecteront pas pleinement la hiérarchie européenne des modes de traitement, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le doublement de la distance minimale entre un parc éolien et une habitation à 1000minstaurerait une quasi-impossibilité́ d'installation de nouveaux parcs éoliens en France. Si elle était maintenue, cette mesure empêcheraitde factol'atteinte des objectifs fixés par les Schémas régionaux de l'éolien (S...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz issu de déchets, de résidus, de matières ligno-cellulosiques ou autres matière sans destination alimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5€/MWh et 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Or, il convient de rappeler que la CSPE est une taxe affectée dont le montant doit couvrir l'intégralité des charges supportées au titre des différents services publics de...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 121‑13. –A partir de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la contribution est fixée et annuellement plafonnée par une loi de finances. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5 €/MWh et 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Or, il convient de r...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...