Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

À la fin de l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À l'alinéa 29, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas à la région-métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à partir du moment où la métropole du Grand Paris épouse le périmètre de la Région Ile de France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel d'absence de hiérarchie entre les collectivités doit être maintenu dans toute sa puissance. Il est affaibli par cet alinéa, malgré les apparences, et donne aux régions des pouvoirs démesurés. Cet alinéa doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Remplacer les alinéas 61 à 66 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération interco...

Remplacer les alinéas 45 à 49 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables aux conseils de territoire. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération intercommu...

Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur do...

Remplacer l’alinéa 14 par l’alinéa unique suivant : « La métropole du Grand Paris exerce notamment les compétences définies ci-après ainsi que celles définies par un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopér...

Remplacer les alinéas 50 à 55 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine les modalités de partage des compétences entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de son terri...

Au II de l’article 13 bis, les mots «dix-huit mois» sont remplacés par «deux ans». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de...