Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

À la première phrase de l'alinéa 40, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « ou aux maires des communes de la métropole ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en ter...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Néanmoins, en cas d'impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d'aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formul...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Les territoires doivent pouvoir s'organiser comme ils le souhaitent, en fonction de leurs projets, de leurs spécificités géographiques, démographiques, et de toute autre caractéristique propre.

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 : « de projets en cohérence avec les objectifs d'un développement polycentrique et en cohérence avec les orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le critère démographique ne peut suffire à déterminer la pertin...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir inéquité de traitement entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole. Si l'on considère que pour Paris le périmètre de la commune est également celui du département alors les autres départements constituent également chacun un territoire. Si...

Après le mot : « territoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. Chacun des départements de la métropole constitue également un territoire. ». Exposé sommaire : À partir du moment où la commune de Paris constitue à la fois un département et un territoire, il est logique ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l'État » les mots : « les conseils de territoires reçoivent, à leur demande, de l'État, dans le respect des schémas de cohérence régionaux et métropolitains ». Exposé sommaire : En raison du principe de subsidiarité et à partir du moment où l'État p...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, elle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autori...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10 substituer aux mots : « de l'agglomération parisienne » les mots : « présentes sur le territoire de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'associer l'ensemble des agences d'urbanismes du territoire de la métropole du Grand Paris dans l'élaboration des orientations ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I. de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ». ». Exposé sommaire : Institués par l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les Contrats de Développement Territorial sont des in...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Un système de fléchage et de critérisation des fonds de péréquation est institué. « Il permet de garantir que les dotations versées au titre des fonds de péréquation : « 1° Sont affectées à des projets d'investissement contribuant à la mise à niveau des équipements, infrastructures, outi...

Les communes et/ou les établissements publics de coopération intercommunale concluent avec l'État une « charte budgétaire » qui fixe les taux d'évolution minimum et maximum annuel des dotations de la dotation globale de fonctionnement et des montants de la péréquation sur une période de cinq ans. Les communes et les établissements publics de co...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa réorganise la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonctionnement du conseil de la métropole du Grand Paris, par l'attribution des délégués en fonction de la population, va continuer à contribuer à marginaliser les communes les moins peuplées tout en augmentant le pouvoir de celles regroupant le plus grand nombre d'habitants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est illusoire de penser qu'un seul établissement public foncier régional permettra de satisfaire les attentes de 12,5 millions de personnes en matière de logement. D'autre part, les établissements publics fonciers départementaux qui existent actuellement ont montré une vraie attention à la fois à la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. Il sollicite l'avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l'établissement supprimé. L'avis...

À l'alinéa 8, après le mot : « il », insérer les mots : « prend en charge la concertation avec les collectivités territoriales situées dans les arrondissements limitrophes. Dans le cadre de cette concertation, il ». Exposé sommaire : L'impact d'un projet de cette ampleur déborde largement le seul territoire directement concerné, notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient aux élus de la région lyonnaise de spécifier eux-mêmes, conventionnellement, les spécificités de leur propre métropole, et non pas de se les voir imposées par la loi.

Supprimer les alinéas 58 à 61. Exposé sommaire : Les modalités internes de fonctionnement et de concertation de la Métropole de Lyon doivent être décidées par l'assemblée délibérante de la métropole elle-même, ainsi qu'il en est de toutes les autres collectivités territoriales dans notre pays, et en particulier des groupements de communes. C...