Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l'urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement ...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incl...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « D' ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rô...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de la métropole du Grand Paris. ». » Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 20...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'a...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Art. L. 5219‑3.-I. – Le conseil de territoire dispose de compétences propres définies par la loi. Par ailleurs, et préalablement ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les conseils de ces nouvelles entités promues par le projet de loi que sont les « territoires » n'exercent, selon le te...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence relative à la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz tend à modifier en profondeur le paysage énergétique français tel qu'il s'est historiquement mis en place. Il semble alors in...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommu...

  À l'alinéa 7, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Afin de se conformer à la logique de l'organisation institutionnelle du projet de loi, il est proposé de préciser que la structure visée par la disposition concernée par le présent amendement est précisément celle évoquée par aille...

Après la première occurrence du mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage commu...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives d'évolution du quartier de la Défense d'ici 2030. ». Exposé sommaire : La Défense est une référence historique mondiale en matière de Quartier d'Affaires qui co...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « et pour Paris de : « 1° Un délégué par arrondissement ; « 2° Un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d'un pour 40 000 habitants en sus de 40 000 ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de pondération entre Paris et les autres communes de la métropole il e...

À la seconde phrase de l'alinéa 53, après la première occurrence du mot : « métropole », insérer les mots : « par les communes ou ». Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme ainsi que les programmes locaux de l'habitat des communes approuvés avant la date de création de la m...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « après approbation par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale concerné à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences ne peut être automatique. Il ne peut y être procédé sans vote des élus concernés. Il n'est pas envisageable que l...