Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de re...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le même V, sont inséré...

Le IV de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « IV. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut choisir d'exercer librement, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. ». Exposé sommaire : Du fai...

Après la dernière occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « conseillers départementaux et régionaux en 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014 dans lequel s'inscrit le renouvellement des conseils muni...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et du syndicat mixte Paris-Métropole ». Exposé sommaire : Les intercommunalités franciliennes s'inscrivent au sein de territoires par la métropolisation de l'espace. Pour penser cet espace, des structures de coopération et de dialogue ont été mises en place depuis plusieurs années,...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver et de conforter les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet incluent le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit d'être le plus étendu...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet correspondent au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ou de plusieurs ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. » Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand ...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de territoire approuve les plans locaux d'urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'a...