Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 9)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ». Exposé sommaire : Cet amendement préc...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué », le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1^er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collabora...

I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II.- L'article 146‑2, dans sa rédaction issue de la présente résolution, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. ». II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la division : « I.- ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que c'est à compter du 1er janvier 2015 qu'ent...

Au dix-huitième alinéa de l'article 36 du Règlement, après le mot : « électoral », sont insérés les mots : « ; droits fondamentaux ». Exposé sommaire : L'article 36 du Règlement prévoit aujourd'hui la compétence de la commission des Lois en matière de « libertés publiques ». Il est proposé d'y ajouter une référence aux « droits fondamentaux »...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ordre du jour », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de manière à attribuer à chaque groupe un temps de dix minutes. À titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence peut retenir une durée dérogatoire, répartie à parts éga...

Le premier alinéa de l'article 80 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Hormis ce cas, il ne participe pas aux travaux de la commission. ». Exposé sommaire : L'article 80, alinéa 1er, du Règlement fixe la composition de la commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou...

Substituer à l'alinéa 1er trois alinéas ainsi rédigés : « Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Discipline, immunité et déontologie » ; « 2° Il est complété par des articles 80‑1 à 80‑4 ainsi rédigés : Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Le cinquième alinéa du même article 145 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication des rapports établis par ces missions d'information est autorisée par la commission. » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la division : « I.- ». Exposé s...

L'article 121-3 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée aux alinéas 1er et 2 peut également porter sur l'article liminaire. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans le Règlement les conditions de seco...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « conclusions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , formuler toute recommandation destinée à faire cesser ce manquement et proposer ou prononcer une peine disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 70 à 73. » Exposé sommaire : La proposition de résolution prévoit qu'en cas de manquement d'un député à ses obli...

I.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement, les mots : « Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomme » sont remplacés par les mots : « Commission des affaires sociales et la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire nomment chacune ». II.- Au prem...