Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 9)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Pour la présente législature, la durée mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 49 du Règlement est fixée lors de la première réunion de la Conférence des présidents postérieure à l'entrée en vigueur de la présente résolution. ». Exposé sommaire : Cet amendement préc...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « irrecevabilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'une proposition de loi ou d'un amendement, le député qui en est l'auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « institué » le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

A la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « institué », le mot : « tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « statut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « des collaborateurs parlementaires avec les organisations de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 1^er quater, modifiant l'article 18 du Règlement).

Le deuxième alinéa de l'article 91 du Règlement est complété par les mots : « et par celle du député désigné en application de l'article 145‑7, alinéa 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète un autre amendement après l'article 16, qui ouvre la faculté à une commission de désigner, concomitamment à la nomination du rapporteur, le co-rap...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédaction proposée à l'article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque co...

Le troisième alinéa de l'article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions : – d'un rapport d'information sur la mise en application d'une loi (article 145‑7 du Règlement) ;...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : 1° Les articles 70 à 73 sont ainsi rédigés : Art. 70.– Peut faire l'objet de peines disciplinaires tout membre de l'Assemblée : – qui se livre à des manifestations troublant l'ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ; – qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interp...

A l'alinéa 3, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à la demande du groupe concerné, ». Exposé sommaire : Si c'est bien la Conférence des présidents qui décidera ou non de répartir sur plusieurs jours les séances réservées par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution à un groupe d'opposition ou minoritaire, cet amendement prévo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Au quatrième alinéa du même article, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». « 3° Au sixième alinéa du même article, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article liminaire et ». Exposé sommaire : Il convient...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 80 du Règlement, après la référence : « chapitre X », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'article 46, ». Exposé sommaire : La commission chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un déput...

Après le mot : « député », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « jusqu'au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 13 pourrait laisser penser que le plafond de questions écrites défini par la Conférence des présidents ne s'applique que durant les sessions ordinaires (et non pendant les se...

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 3 : « jours du même mois » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le bureau peut déroger à l'alinéa précédent par une décision motivée et rendue publique. Pour les travaux prévus aux articles 86, 87, 117-1 et 117-2, cette dérogation ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le régime des dérogations au principe de publicit...