Transparence de la vie publique

La commission a repoussé cet amendement, comme d'autres similaires qui reposent sur la même philosophie. La délégation du droit de vote s'effectue dans des conditions précises, définies par l'ordonnance 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. L'identité du ...

La commission a émis un avis défavorable et je vais tenter d'expliquer pourquoi, même si vos arguments peuvent être entendus. Il est avéré que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie qu'on limite les activités annexes de ceux qui y siègent. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens en commission. Il faut néa...

J'avais travaillé sur un tel amendement en tant que président de la commission, mais je ne l'ai pas déposé, pour des raisons juridiques dont je voudrais vous convaincre qu'elles ne sont pas de façade. Un principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel. Je peux comprendre que cela surprenne, quand on n'est pas familier des raisonnements f...

Cela interdit de fait toute immixtion des autres pouvoirs dans l'exercice de ses missions. Confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, le soin de contrôler les déclarations des membres du Conseil constitutionnel est à mes yeux contraire à la décision de 2008.

Je peux comprendre que ce soit une difficulté. En même temps, la qualification de magistrats des membres du Conseil n'appartient pas aujourd'hui au droit positif. Mme la garde des sceaux présentera à l'automne une loi organique portant sur le statut de la magistrature. Je suggère à Thomas Thévenoud de retirer son amendement, même si je partage...

Je souhaite répondre à Guy Geoffroy. Nous sommes sur le projet de loi ordinaire. Durant la discussion du projet de loi organique, j'ai souvent refusé des amendements au nom précisément de l'autonomie des chambres et de leur liberté : c'est ce qui explique aussi qu'il n'y ait pas de pouvoir d'injonction de la Haute Autorité sur les parlementaire...

Nous aurons affaire aujourd'hui à des amendements qui ont déjà été évoqués hier et sur lesquels nous avons déjà longuement débattu. M. Jean-Christophe Lagarde, par exemple, avait déposé le même amendement, qui a été rejeté par l'Assemblée. Je renvoie ceux qui voudraient approfondir le sujet à nos débats d'hier. La commission a donné un avis déf...

Toutefois je ne peux pas accepter votre amendement. Si l'on inscrivait le statut des collaborateurs dans le règlement de l'Assemblée nationale, au-delà du fait que cela ne concernerait pas les collaborateurs du Sénat, nous aboutirions à un texte particulièrement rigide ou figé, alors que le statut est par essence évolutif et qu'il appelle des n...

Avis défavorable. Le présent projet de loi n'impose à aucune autre personne une telle contrainte. En application de l'article 87 de la loi du 23 janvier 1993, les membres des cabinets ministériels doivent faire l'objet d'un avis de la commission de déontologie, s'ils souhaitent exercer une fonction dans une entreprise avec laquelle ils auraient...

Cet amendement vient sur les brisées des débats de la commission des lois, où nous avons été nombreux à essayer d'explorer cette voie.

Il nous semblait assez légitime d'envoyer un message indiquant qu'aux yeux de l'Assemblée nationale aujourd'hui, l'activité parlementaire devait être principale et qu'aucune raison ne justifiait qu'une activité annexe prenne tant de temps qu'on ne serait parlementaire que par éclipses. La question de l'écrêtement des indemnités a donc été étudi...

C'est le début d'une nouvelle série d'amendements miroirs, déjà proposés dans le cadre de la loi organique. Avis défavorable.

Mme Attard n'était pas là hier quand nous avons longuement débattu de ce point. Nous y avons passé vraiment beaucoup de temps.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable comme elle l'a fait sur l'amendement présenté hier.

Il y a beaucoup de choses dans l'amendement que vient de défendre notre collègue. Le premier point concerne les collaborateurs et leur rémunération. Dans ce domaine, nous avons fait un pas, peut-être mineur mais tout à fait symbolique et porteur d'espérance pour faire évoluer la situation des collaborateurs : nous avons prévu dans la déclaratio...

Contrairement à ce qui vient d'être dit, il n'a jamais été question, dans le projet de loi initial, de soumettre les députés européens à la publicité de leur déclaration de leur patrimoine.

Attendez, je vais tenter d'expliquer ce que je peux, avec mes moyens. Seuls étaient visés, à l'article 11, les présidents d'exécutifs locaux. C'est justement pour éviter toute ambiguïté que la commission a décidé de traiter les députés européens dans un alinéa distinct alors qu'ils étaient auparavant mélangés si je puis me permettre l'express...

notamment par des déclarations d'intérêts financiers rendues publiques sur le site internet du Parlement européen. Je peux entendre que, pour Jacques Myard, ce n'est pas un argument suffisant,

Avis défavorable. Mme Sas a naturellement bien lu mon rapport. Il ne lui a donc pas échappé qu'à la page 50, je propose la publication annuelle d'un bilan social des collaborateurs. C'est donc une idée à laquelle je suis favorable. Cependant, je ne vois pas la nécessité d'inscrire cela dans la loi : nous pourrions unir nos efforts pour demande...

Je crois me souvenir que nous avons bien parlé de cela hier, même si ce n'est peut-être pas M. Tardy qui s'exprimait ; peut-être était-ce l'un de ses collègues. Nous avions émis un avis défavorable, puisqu'il s'agissait d'une obligation sans sanction.