Transparence de la vie publique

La commission n'a naturellement pas pu donner un avis, puisque le sous-amendement a été déposé en séance. Je ne peux donc m'exprimer qu'à titre personnel. Je ne sais pas bien définir la notion d'outrage envers le Parlement, même si je comprends ce qu'elle évoque.

A la lecture de ce sous-amendement, je ne sais pas ce qu'est un outrage au Parlement. Je ne sais d'ailleurs pas qui pourra le qualifier. Qui sera le juge de l'outrage ? Est-ce que ce sera le ministère du ministre concerné ? Est-ce que ce sera le Bureau de l'Assemblée nationale ou le tribunal administratif ? Est-ce que ce sera la Cour de justice...

Je suis favorable sur le fond, car cet amendement vient clarifier les éléments qui méritaient de l'être. Je vous suggère néanmoins, ma chère collègue de retirer votre amendement, au profit de l'amendement n° 169 rectifié que j'ai déposé. Je n'ose pas dire qu'il est mieux rédigé, mais il me semble qu'il est mieux placé dans le code électoral.

La commission aurait tellement aimé donner un avis favorable au président Schwartzenberg ! Malheureusement, la Constitution nous l'interdit, monsieur le président. En effet, la narration que vous avez faite comprend quelques éléments que je dois corriger : le Gouvernement avait dès l'origine prévu d'intégrer la Haute Autorité dans l'article 13...

Nous n'avons pas évoqué cet amendement, mais nous avons évoqué les raisons pour lesquelles je donnerai un avis défavorable. Le régime des inéligibilités ne peut en effet être étendu pour un simple motif d'opportunité. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que le législateur ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilit...

Si ! C'était dans le texte original, monsieur le président. Dans tous les cas de figure, la liste prévoit la Haute Autorité : on ne peut donc pas appliquer la règle des trois cinquièmes positifs dans ce cas. Je suis donc navré de devoir vous donner un avis défavorable.

Il est vrai que, pour le coup, cet amendement-ci n'a jamais été discuté. Je suis heureux d'exposer les raisons pour lesquelles j'y suis défavorable. Cet amendement demande donc la publication d'un rapport

donnant lieu à un débat : j'ai bien compris. L'exposé sommaire donne un exemple : l'Île-de-France. Il précise également un certain nombre des éléments que devrait contenir ce rapport. Il serait donc nourri d'éléments tirés du rapport du président de la commission des finances du conseil régional d'Île-de-France qui est M. Karoutchi, il me s...

J'adhère totalement, naturellement, à la conception que le président Schwartzenberg a du président de la Haute Autorité. Nous n'avons pas de désaccord sur ce point. Encore une fois, j'aurais aimé pouvoir vous donner un avis favorable. Je confirme cependant ma lecture : la conjonction de ce qui était prévu dans le projet de loi ordinaire et de ...

La commission estime qu'il s'agit d'un cavalier législatif. Cet amendement prévoit la présence d'un membre de l'opposition régionale dans ces organismes : cela n'a pas grand-chose à faire dans ce texte.

Autant pour moi ! Et félicitations ! Alors je le dis pour Roger-Gérard Schwartzenberg, qui lui l'a votée ! Je suis heureux que nous soyons nombreux à croire aux trois cinquièmes positifs. Dans le cas d'espèce, évidemment, en 2008, on ne parlait pas de la Haute Autorité ; cela va de soi.

En 2008, l'article 13 prévoyait la nomination aux trois cinquièmes négatifs, et renvoyait à une liste qui fut ensuite figée par la loi organique du 23 juillet 2010 nous avions alors eu, dans cet hémicycle, un débat homérique sur la taille des emplois qui devaient figurer dans cette loi organique. C'est évidemment dans cette loi organique qu'...

À cette heure, je me contenterai simplement de lire ce que l'on me propose. Dans le cas d'espèce, votre argumentation a bien montré que la législation actuelle suffit : l'exemple que vous avez donné, à propos de la région Île-de-France, a conduit le Conseil d'État sauf erreur de ma part à rendre une décision concernant M. Jean-Paul Huchon.

Acceptons-en l'augure. Nous sommes dans une loi organique. Dans cette loi organique, il est prévu de faire figurer le nom de la Haute Autorité qui sera soumise à l'article 13 ; relève en revanche de la loi ordinaire la désignation de la commission compétente. Ma lecture a donc sa cohérence, la vôtre aussi ; mais je donne un avis défavorable.

car ce sont les dépenses de la collectivité tout entière. Par ailleurs, si l'on suivait votre raisonnement, pourquoi interdire cette pratique aux régions, et pas aux autres collectivités ?

Je voudrais dissiper l'ambiguïté qu'évoque notre collègue Gomes et qui n'a pas lieu d'être. Je vais donner un avis défavorable sur cet amendement, tout en apportant quelques précisions, de façon que nos travaux soient limpides. Les termes « dans les conditions » qui figurent à l'article 6 du projet de loi organique et qui apparaissent déjà dan...

Cette idée est originale. Toutefois, nous avons souhaité, dans ce domaine, être tristement convenables et conformistes et je confesse que nous n'avons pas cherché l'originalité. En effet, les hautes autorités qui fonctionnent dans ce pays, à la satisfaction générale, sont un peu toutes composées sur le même modèle. La commission est donc défav...

Cet amendement tient compte des débats que nous avons eus en commission. Nous avons souhaité modifier la composition de la Haute autorité, non pas en changeant le mode de désignation des magistrats, mais en ajoutant des personnalités qualifiées, lesquelles seront élues à la majorité des trois cinquièmes positifs par les commissions compétentes,...

Cet amendement concerne le territoire de Saint-Barthélémy. Les deux amendements suivants, nos 67 et 68, concernent, quant à eux, respectivement les territoires de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui avaient été omis.

La commission n'a pas d'objection à cette argumentation et s'il ne s'était agi que d'ajouter le mot « objectivité », probablement aurions-nous donné un avis favorable. Mais vous faites disparaître l'adjectif « local » : vous visez de ce fait l'ensemble des mandats, locaux et nationaux. Vous incluez donc les parlementaires. Au nom de la séparati...