Transparence de la vie publique

Il ne peut y avoir parjure que s'il y a serment ou témoignage. Une déclaration publique devant une assemblée, comme une réponse à une question parlementaire, n'est pas en soi un témoignage. Elle ne tomberait donc pas sous le coup de la peine proposée. De surcroît, le dispositif de peine automatique qui est ici proposé est contraire au principe...

L'animation d'un réseau de correspondants est une notion non normative du « droit souple », comme pourrait dire le Conseil d'État, puisqu'il est en train de préparer un rapport sur ce point , la Haute autorité n'ayant pas de pouvoir sur eux. L'amendement ne prévoit d'ailleurs pas qu'elle puisse les saisir officiellement. Si nous sommes défa...

La commission a émis un avis défavorable puisque la définition du conflit d'intérêts telle qu'elle figure à l'article 2 est celle de la commission Jospin, à laquelle la commission des lois a ajouté, sur ma proposition et celle de M. Tardy, un emprunt à la commission Sauvé, à savoir la référence à la notion d'apparence et le sens de l'alternativ...

Défavorable, évidemment, parce que l'argument est parfaitement réversible. Que dirait-on d'un pouvoir chargé d'accréditer les associations qui pourraient ensuite aller contre lui ?

C'est une manière de reconnaître une indépendance. Nous ne lui dictons pas le nom des associations avec lesquelles elle aura à travailler.

Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de contrôler ou de faire contrôler la véracité du contenu des déclarations soumises à son examen.

Défavorable. Nous avons introduit, sur la proposition du rapporteur, un article 2 bis que l'amendement de notre collègue Tardy vise à compléter. Cet article prévoit la notion de « ligne directrice » dans la prévention des conflits d'intérêts puisque la Haute Autorité n'est pas compétente en la matière. Je suis défavorable à l'amendement de not...

Nous avons adopté cette disposition à lors de l'examen du projet de loi organique. Je défends donc cet amendement par souci de cohérence.

Je souhaite les reprendre, monsieur le président, là aussi par souci de cohérence avec le projet de loi organique.

Ces amendements ont été en effet adoptés au cours de l'examen du projet de loi organique et vont apparaître dans le texte de loi au singulier.

Avant de répondre sur cet amendement, je veux dire, afin que le compte rendu en porte foi, que si le Gouvernement et la commission ne répondent pas à chaque fois au fond sur les arguments, c'est parce que nous sommes dans cet hémicycle depuis lundi, seize heures, et que nous avons déjà étudié de nombreux d'amendements. Nous avons beaucoup trava...

Cet amendement a déjà été présenté et rejeté lors de l'examen du projet de loi organique. Avis défavorable.

Nous considérons donc que les explications ont déjà été largement données. Ce n'est donc pas de l'incorrection vis-à-vis des parlementaires, naturellement, mais un souci de rationalisation du temps de chacun. Pour ce qui est de l'amendement n° 19 à l'article 16 de M. Tardy je me rattache à l'article de façon à mettre mes propos en perspectiv...

Là encore, c'est un sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé. Je comprends que cela puisse désarçonner, puisque cette construction juridique est en grande partie l'aboutissement d'un raisonnement conduit dans plusieurs rapports. Pour autant, il ne s'agit pas d'une totale innovation. Cela existe déjà dans notre droit positif, notamment...

Bien sûr que ce n'est pas la même chose : si c'était la même chose, on ne referait pas une loi supplémentaire ! Cette protection ne sera cependant accordée, j'insiste sur ce point, qu'à une personne de bonne foi. De plus, une déclaration de mauvaise foi l'exposerait aux sanctions prévues à l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciati...

Il s'agit d'un amendement de parallélisme des formes, qui a déjà été défendu. La commission y est favorable. Elle est en revanche défavorable au sous-amendement de M. Tardy.

Ces amendements ont tous déjà été évoqués dans le projet de loi organique. La commission y est défavorable.

Mme la présidente Lemorton sait mieux que personne que la santé publique est l'un des domaines dans lequel il existe déjà des règles sur les déclarations d'intérêts, que la loi organique et la loi ordinaire dont nous discutons ne concernent que les obligations générales et non pas spécifiques à un secteur donné. Nous pensons que si cet amendeme...

Cet amendement vise à préciser un autre amendement, déposé par notre collègue Charles de Courson, qui renvoyait aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales, ce qui revenait à viser la quasi-totalité du livre. Il nous a semblé qu'il fallait apporter une précision, et nous avons restreint à cent soixante dix le nombre d'articl...

Je ne suis pas certain, moi non plus, de connaître la totalité du livre de procédures fiscales, mais nous nous sommes mis d'accord pour viser tout ce qui concerne le contrôle de l'impôt. Croyez-moi, il n'y a pas de loup.