Transparence de la vie publique

Avis défavorable. Les contrôles qui pèsent sur les parlementaires ont déjà été substantiellement renforcés par la commission des lois. Toutes les déclarations de patrimoine de début de mandat et de fin de mandat seront transmises à l'administration fiscale, qui devra fournir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Haute Autorité de s'...

Cet amendement nous crée bien du souci. Nous en comprenons l'intention. D'ailleurs Matthias Fekl, avec un peu de malice, a repris la rédaction que votre serviteur avait lui-même proposée en commission des lois. Cet amendement ne vise pas à sanctionner l'enrichissement inexpliqué, ce qui serait une infraction non intentionnelle comme vous l'ave...

Avis défavorable. Il paraît disproportionné, pour l'ensemble des délits n'intéressant pas directement les élus, de porter à dix ans la peine de privation des droits civiques, civils et de famille.

Si le fait de s'arrêter maintenant permet d'avancer à un rythme convenable ce soir, je n'y vois pas d'inconvénient.

Ah bon. Pour moi, c'était le dernier. C'est, en fait, une question de vocabulaire, pour tous ceux qui ne sont pas spécialistes du droit pénal, c'est-à-dire la majorité des Français. Quand ils entendent que quelqu'un est condamné à une peine d'inéligibilité définitive, ils entendent : « Cette personne ne sera plus jamais candidate devant les él...

La réalité juridique, pénale, c'est que, même prononcée par un juge à titre définitif, une peine d'inéligibilité n'aura jamais d'effet perpétuel. Pourquoi ? Je vais essayer d'être clair, sachant qu'à la fac, déjà, le droit pénal n'était pas ce qui m'amusait le plus. Une peine d'inéligibilité est une peine dite « complémentaire ». Or une peine ...

Cet amendement vise à compléter la réglementation existante. Il y a, selon l'expression assez classique, « des trous dans la raquette », qu'il s'agit de combler.

L'avis de la commission est défavorable, parce que cet amendement a été satisfait par un amendement adopté dans la loi organique, mon cher collègue.

Notre collègue Gérald Darmanin nous proposait tout à l'heure des amendements de simplification. En l'espèce, il nous propose un amendement de complexification. Mettre à disposition les déclarations de patrimoine des députés élus par les Français de l'étranger dans chaque consulat nous semble une dépense d'énergie disproportionnée au regard de ...

La commission des lois a repoussé ces amendements. Ils poursuivent une même idée : faire établir une liste des personnes ayant consulté en préfecture les déclarations de patrimoine et permettre aux parlementaires de consulter ces listes. Ces amendements me semblent traduire implicitement une défiance à l'égard de ce mécanisme de consultation. ...

Monsieur Decool, votre amendement est satisfait par l'amendement que nous allons adopter ensuite. Je vous propose donc de le retirer.

Avis défavorable. Cette procédure alourdirait considérablement la tâche de la Haute autorité : elle la détournerait de l'essentiel de sa mission, qui consiste à contrôler des déclarations. Au surplus, il s'agirait d'une obligation sans sanction. Que se passerait-il si le délai de deux mois n'était pas respecté ?

C'est le présent amendement qui va satisfaire ce que M. Decool préconisait tout à l'heure. Il vise en effet vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication et de divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situation patrimoniale, et non aux déclarations d'intérêts.

La commission des lois a repoussé ces trois amendements, en souhaitant que leurs auteurs ne reproduisent pas ce qui a été fait pour les 120 000 amendements du projet de loi ordinaire. M. Jean-Christophe Lagarde aurait pu déposer 120 000 amendements prévoyant des taux de 21,1 %, 21,2 %, 21,3 %...

C'est pourquoi que je me félicite que vous ayez limité le nombre d'amendements, monsieur Lagarde ! Dans le texte tel qu'il est prévu, la peine envisagée est un emprisonnement d'un an ou une amende de 45 000 euros. Nous souhaitons que la loi puisse laisser au juge la capacité d'appréciation, et non le contraindre comme vous le proposez en réali...

Nous faisons confiance aux magistrats pour adapter la sanction à la hauteur du délit commis. De manière plus humoristique, monsieur Lagarde, l'adoption de votre amendement créerait une rupture d'égalité entre l'ensemble des parlementaires, puisqu'il n'y aurait d'intérêt à porter atteinte qu'aux patrimoines peu élevés.

Je n'ai pas de désaccord sur le fond. La commission a rejeté l'amendement de M. Darmanin car l'alinéa 50 nous paraît suffisamment précis. Notre formulation « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations » correspond à la sienne : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer ». Son amende...

Avis défavorable. Nous avons déjà examiné un amendement de même nature hier. J'avais alors exposé les raisons de notre opposition.

Nous avons la conviction que la totalité du patrimoine doit pouvoir être contrôlée. Si vous exonérez du contrôle de la Haute autorité les biens en indivision, il n'est pas exclu que vous favorisiez de ce fait la dissimulation. Mais n'est publiée que la valeur qui correspond à l'assujetti. Sous le régime de la communauté de biens, il n'y a que 5...

les adresses personnelles de toute personne autre que l'assujetti ne sont pas demandées par la Haute autorité. Il n'est donc pas utile de préciser qu'elles ne sont pas rendues publiques. Si vous en faites un casus belli, inscrivons-les dans la loi. On peut faire figurer dans la loi l'interdiction de diffuser un élément d'information alors même...