Transparence de la vie publique

Je vous invite, monsieur Darmanin, à lire l'article 53 qui contient la réponse à votre question : « Ne peuvent être rendus publics s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ». La Haute autorité ne demande pas les numéros de téléphone ou les adresses électroniques...

Je suis en parfaite harmonie avec ce qu'a dit Jean-Christophe Lagarde. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a souhaité que soient précisés les éléments qui allaient être déclarés. Le texte d'origine n'indiquait que les éléments qui ne seraient pas publiés et renvoyait le reste à un décret. J'ai naturellement une pleine confiance...

Il me paraissait logique que la loi puisse dire ce qui allait être déclaré et ce qui allait être rendu public. C'est la conclusion à laquelle la commission des lois a abouti.

La commission a donné un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas Gérald Darmanin puisque ses amendements visent systématiquement à supprimer les nombreux alinéas que comporte le texte. Celui-ci n'a d'intérêt que s'il est pris dans sa globalité : chaque alinéa résulte d'une discussion en commission et a été introduit par voie d'amendement. En...

La commission n'a pas pu étudier cet amendement, né du débat que nous avons eu tout à l'heure. Les explications données par M. le ministre éclairent l'Assemblée nationale, au-delà de l'exposé sommaire pour le moins concis. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Défavorable. La CNIL émettra un simple avis sur la manière dont sera rédigé le décret, et cela selon une suggestion de la Commission elle-même, qui nous a paru protectrice des libertés individuelles. Supprimer l'intervention de la Commission serait dangereux.

Défavorable. L'ANSSI, dépendant des services du Premier ministre, est chargée de protéger les systèmes d'information de l'État. Il s'agit d'une excellente structure pour laquelle le budget pour 2013 a prévu une montée en puissance en termes de personnel afin de renforcer les activités de lutte contre les cyberattaques et celles liées à la cyber...

La commission des lois a repoussé l’amendement de notre collègue Tardy, car il ne concerne pas les collaborateurs bénévoles. Or nous pensons qu’il est utile que les parlementaires puissent publier les noms de tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale à leurs côtés, qu’ils soient rémunérés ou non. L’inclusion dans le projet de loi de la ...

Il n’existe pas non plus de convention collective. J’ai fait quelques propositions, dont j’espère que le Bureau de l’Assemblée nationale pourra rapidement se saisir. Je propose par exemple la rédaction d’un bilan social annuel relatif à l’ensemble des collaborateurs, ainsi que l’organisation d’une conférence sociale annuelle entre les représen...

Avis défavorable, en raison des arguments que j’ai défendus hier soir et qui concernaient le même sujet. Nous souhaitons que cette loi soit l’occasion d’une évolution législative du statut des collaborateurs parlementaires. La publication de leurs noms constituera un cliquet, sur lequel il sera difficile de revenir demain. Il ne s’agit pas de ...

Monsieur Darmanin, excusez-moi d’avoir omis de vous répondre. Dans le cas d’espèce, cette disposition ne concerne pas les collaborateurs des groupes politiques, puisque nous évoquons les déclarations d’intérêts de chaque député. Mais si vous souhaitez que soient publiés les noms de ces collaborateurs,…

…je vous invite à adopter l’amendement que François de Rugy défendra tout à l’heure, relatif à la publicité sur le site internet des salariés de notre institution.

Ce sont des amendements que la commission des lois a rejetés puisqu'ils visent à supprimer les pouvoirs de la Haute autorité en matière fiscale, c'est-à-dire la capacité dont elle est dotée d'actionner des mécanismes qui devraient lui permettre d'accroître ses pouvoirs de contrôle. Il me semble qu'il y avait un consensus dans cet hémicycle pour...

La commission a donné un avis défavorable, non sur le principe, mais parce qu’elle estime que cet amendement est satisfait par la pratique actuelle. Chaque fois qu’un député reçoit un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, il doit le dénoncer…

Il doit donc le déclarer à la déontologue, conformément au code de déontologie de l’Assemblée. Ces dispositions concernent tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros dont les députés ont bénéficié, ainsi que tout voyage accompli à l’invitation totale ou partielle d’une personne morale ou physique. Il s’agit donc d’une pratique que...

Je suis d'accord avec notre collègue : cette position peut être unanime. Du reste, elle est déjà satisfaite : il suffit de lire l'alinéa 72, dans lequel nous avons intégré ce délai d'un mois.

Avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, il est fort peu probable qu'un parlementaire omettra de déposer une déclaration de patrimoine ou d'intérêts au regard des sanctions qu'il encourrait, notamment la perte de son mandat s'il oubliait de déposer un document. Au demeurant, cette possibilité de saisine du Conseil constitutionnel exi...

S’il était adopté, cela serait compliqué. La déclaration d’intérêts se fait au début et à la fin du mandat. Or le code de déontologie vous impose à chaque fois que vous recevez un cadeau de le déclarer à la déontologue. Pour ce qui me concerne, je suis au regret de dire à M. Darmanin, à qui je précise au passage que je ne suis pas membre du Bur...

Je ne doute pas que la déontologue suive nos débats et qu’elle aura à coeur de remédier à ce manquement, monsieur Darmanin. Quoi qu’il en soit, je ne m’opposerai pas à l’adoption de cet amendement si une majorité se dégage en sa faveur. Je vous mets seulement en garde car cela sera compliqué. Par ailleurs, il faudrait en améliorer la rédaction....

La commission a émis un avis défavorable, parce que nous souhaitons que ces mesures soient applicables immédiatement. C'est une tautologie vous m'excuserez d'y sombrer mais nous ne pensons pas qu'il soit utile de repousser l'application de ce texte.