Transparence de la vie publique
(Article 2)

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dépose également auprès de la même autorité ainsi que sur le », les mots : « adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article 3 du projet de loi ordinaire).

À l'alinéa 24, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « contiennent », le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « des conflits », les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des conflits », les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e alinéa de l'article 1er), cet amendem...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « déclarations », insérer les mots : « de situation patrimoniale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au », les mots : « aux deuxième à neuvième alinéas du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou de divulgation ne...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « huit », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de décompte d'alinéas.

À l'alinéa 51, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants : « Le cas échéant : « 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; « 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ». Exposé so...