Transparence de la vie publique
(Article 2)

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1 » les mots : « rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : la formulation de l'amendement n° 7 paraît trop floue et donc susceptible d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :  « Haute Autorité pour la transparence de la vie publiquePrésident » ». ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. – Pour l'application du III, les activités professionnelles et les fonctions de conseil exercées dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pratiquées par les membres du Parlement avant la promulgation de la présen...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition du contenu des déclarations d'intérêts des parlementaires, en prévoyant qu'outre les noms de leurs collaborateurs, devront également être indiquées, le cas échéant, le...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inspire des travaux de la commission des Lois du Sénat, vise à introduire, dans la définition du contenu de la déclaration d'intérêts des parlementaires, un seuil financier, défini par le pouvoi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'article L.O. 136‑2, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.O. 135‑1 du code électoral prévoit que l'absence de déclaration de patrimoine de fin de mandat parlementaire est puni de 15 000 € d'amende. C...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclarati...

Rédiger ainsi cet article : Après le 8° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L.O. 135‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une décla...

Rédiger ainsi cet article : I A . – L'article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur. » I BAA. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat vise à définir les conflits d'intérêts applicables aux parlementaires, alors que cette question relève de la compétence de chaque assemblée (ce que prévoit d'ailleurs explicitement l'article 2bis du projet de loi ordinaire).

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « entre en vigueur ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de », les mots : « est applicable aux mandats acquis, repris ou renouvelés à compter de la ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement pré...

Substituer à l'alinéa 15, les quatre alinéas suivants : « IV bis. – L'article L.O. 151‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « déclarées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée à », les mots : « professionnelles ou d'intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités en application du 11° du III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui prévoit...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d'une série de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire. ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que les modifications apportées au régime des incompatibilités des parlementaires n'entreront en v...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de correction du texte élaboré par la commission des Lois, l'article L.O. 146‑1 étant d'ores et déjà réécrit par les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de ce même article.

Après le mot : « déposer », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°     du     relative à la transpare...

Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6321‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°     du     relative à la transparence de la vie publique. ». Exposé so...

Après la référence : « 1er », insérer les références : « et des articles 4 et 5 de la loi n°     du     relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°    du    relative à la transparence de la vie publique ». Exposé somma...