Loi de programmation militaire 2014-2019
(Article 5)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », les mots : « désignés par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « , de la défense et des forces armées et des affaires étrangères », les mots : « les mots : « affaires sociales » sont remplacés par les mots : « permanentes ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité, par amendement, rendre les commissions...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la majorité et de l'opposition », les mots : « pluraliste ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine....

Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de chaque assemblée, au Président de la République et au Premier ministre. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif da...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », les mots : « désignés par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement ainsi que les dire...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots :  « mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination.

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. « Les membres de la délégation désignent chaque an...

 « L’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié : « 1° Après le 18° du I, est inséré l’alinéa suivant : « 19° Politique publique du renseignement. » « 2° Le I est complété par l’alinéa suivant : « Le document relatif à la politique mentionnée au 19° comporte également des an...