Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 3° À la fin de l'article L. 5821‑1, les mots : « et de la Réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il s'agit...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° L'article L. 5821‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 5821‑1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il s'agit d'une anomalie qui prive les communes d'outre-m...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d'outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences ». Exposé sommaire : Le présent proj...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « , de mise en œuvre des équipements publics ruraux, de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 4433‑4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultramarins les accords de coopération régionale en matière économique, so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vertu de réaffirmer le principe de solidarité nationale, et de prendre en compte la charge considérable que font peser le financement des allocations familiales sur le budget de fonctionnement des...

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les départements et régions d'outre-mer, les compétences en matière de tourisme relèvent de la compétence exclusive de la région. » Exposé sommaire : Dans les départements et régions d'outre-mer, les délimitations géographiques d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En vertu de réaffirmer le principe de solidarité nationale, et de prendre en compte la charge considérable que font peser l'attribution des allocations familiales sur le budget de fonctionnement des ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bisL'article L4433‑3 est ainsi modifié : « a)Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et apporte une réponse au fond et motivée dans les deux mois. A l'expiration de ce délai, la proposition de modification ou ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bisL'article L4433‑4 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent » « b)Au deuxième alinéa, remplacer le mot « peuvent » par « doivent » Exposé sommaire : En raison des conséquences considérables que peuvent avoir sur les territoires ultram...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d'outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences ». II. - En conséquence, à l'alin...