Biodiversité
(Article 16)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l'article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2017, un rapport relatif à l'oppo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l'opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l'usage du milieu marin et la dégradation de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, la composition des conseils d'administration des agences de l'eau est modifiée afin de tenir compte des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établiss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l'équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, et l'équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège visé au 2° du même art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 ...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « mesures » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à un opérateur de compensation défini au III du présent article ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. V. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition organisant une modulation de la dotation de solidarité rurale des communes en fonction de leur sobriété énergétique. Il est nécessaire de favoriser la sobriété énergétique de l'éclairage public, mais il serait préférable de privilégier d'autres leviers pou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 414‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces habitats et espèces sont fixés par arrêté du ministre en charge de l'environnement ». b) Après le mot : « qui », la fin de la première phrase du V ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...

Après le mot : « dispose , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  pour les réaliser, d'un délai supplémentaire ne pouvant excéder cinq ans, déterminé par l'autorité administrative en fonction de la nature des travaux. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit l'article 51 undecies B afin de donner un délai supplémentaire de trois ans pour ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages de l'eau. ». Exposé sommaire : La restauration de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et par une publication par voie d'affiche faite à la mairie du lieu où si situe le bien immeuble sur lequel le propriétaire établit des obligations réelles environnementales, ou des lieux si le bien se situe sur plusieurs communes, quinze jours avant la signature du contrat établissant les obligations réel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « forestier et environnemental » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

1° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « 4°) (nouveau) L'article L. 213 -10 est ainsi complété par les mots : « pour atteinte au milieu marin et pour atteinte à la biodiversité ». « II (nouveau). – Un rapport est remis au parlement, avant le 1er janvier 2017, étudiant l'opportunité de compléter les redevances définies aux ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. 213‑8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; » « 2° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ai...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et permettre, dans ce périmètre, une utilisa...