Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Avant l'article 25)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été rest...

Compléter cet amendement par les mots : « dont l'utilisation sera contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à...

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la Républi...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des revenus d'activité non salariés qu'elles réalisent ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Sont pris en compte les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont définis pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L....

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 deciesà 44 quindecies ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déducti...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour les organism...

I. – À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15, 16 et 17 et aux alinéas 18 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité abso...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots: « aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 20,80 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « Le A du I s'applique aux opérations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous – amendement a pour ob...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions de la phrase précédente s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20,80 % ». Exposé sommaire : Nous proposons de créer un choc de compétitivité, en baissant les charges qui pèsent sur le travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et revaloriser les salaires. Cette mesure serait financée par...

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen approfondi de la situation du Crédit Immobilier de France et des perspectives de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en œuvre d'un plan de résolution ordonnée totale ou partielle, nécessitant notamment un soutien financier public, avant le 1er juil...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D au titre de l'exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2013. » ». Ex...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant les conséquences du mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises, résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport étudie la possibilité de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d'éviter des variations exagérées et a...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1647 D code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l'année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l'indexation sur le foncier bâti. ». II. – Les perte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l'exercice 2011 et l'exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l'exercice 20...