Égalité et citoyenneté
(Article 29)

Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1.- L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'une journée d'appel sénior pour une durée maximale de trois ans : « Pendant la dernière a...

Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑7. – Une bourse aux stages propose une offre diversifiée de stages d'observation en entreprise accessibles de façon ouverte à tous les élèves du dernier niveau de l'enseignement des collèges. ...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1. - Pendant la dernière année d'activité professionnelle, l'État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'organisa...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative au service civique universel « Art. L. 120-36-1. - L'État peut autoriser à titre expérimental la création d'un service civique pour une durée maximale de trois ans. « Ce dispositif permet à tous l...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans. La généralisation du sys...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des peines complémentaires concernant les agressions et harcèlement sexuels, et plus particulièrement sur la privation des droits civiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller et mobiliser le Gouvernement pour la lutte contre les violences faites aux femmes, en de...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...