Égalité et citoyenneté
(Article 29)

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. » Exposé sommaire : L'analyse d'une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délég...

Au deuxième alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « modifier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , pour une durée limitée, la cotation de sa demande. Préalablement à la modification, le bailleur ou le réservataire informe le demandeur qu'une modification de la cotation est envisagée et recueille ses observations. En cas de modification, le demandeur est informé de la c...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français est fortement administré et laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménag...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Les services intégrés d'accueil et d'orientation (...

Après l'alinéa 91, insérer les alinéas suivants : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8°. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établiss...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Le premier alinéa du IV de l'article L 441‑2‑3 est ainsi rédigé : « V. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, ...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « à soi seul le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Bien qu'illégal au moment de l'enregistrement de la demande de logement social, le critère d'absence de lien avec la commune est un motif actuellement utilisé pour refuser à une personne l'attribution d'un logement social. Il convient de réaffirmer san...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences des déficits constatés sur certains territoires en mat...

Après l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431‑2‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d...

L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L'agent remet une attestation de son passage à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours...

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aid...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d'entreprise, afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont définies par le ministère de l'Éducation nationale, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :