Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier

36 amendements trouvés


24/06/2013 — Amendement N° 500 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Got, Mme Massat, M. Destans, Mme Delaunay, M. Laurent, M. Grellier, M. Le Bris, Mme Zanetti, M. Plisson, Mme Rey...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

24/06/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bouillon, M. Cottel, M. Bricout, M. Noguès, M. Caullet, M. Bies, M. Calmette, Mme Gaillard, Mme Reynaud, Mme Beau...

L'article L. 1431‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et distincte sur le support servant à assurer cette prestation. ». Exposé sommaire : Le transport aérien e...

21/06/2013 — Amendement N° 561 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. « Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le ...

21/06/2013 — Amendement N° 315 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

21/06/2013 — Amendement N° 314 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

21/06/2013 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

21/06/2013 — Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractati...

21/06/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

21/06/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, M...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l'articl...

20/06/2013 — Amendement N° 313 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l’absence de délai de rétraction. Les contrats conclus dans les foires et les salons, dont le montant dé...

19/06/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mm...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , représentative au niveau national et ». Exposé sommaire : Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’a...

07/06/2013 — Amendement N° CE65 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
M. Bricout

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité ...

07/06/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Bricout

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est ten...

07/06/2013 — Amendement N° CE63 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Bricout

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2016, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une pério...

07/06/2013 — Amendement N° CE70 au texte N° 1015 - Article 69 (Retiré)
M. Bricout

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: Exposé sommaire : Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels déc...

07/06/2013 — Amendement N° CE74 au texte N° 1015 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bricout

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

07/06/2013 — Amendement N° CE72 au texte N° 1015 - Article 69 (Retiré)
M. Bricout

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret ». Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés « moto taxi » n...

07/06/2013 — Amendement N° CE75 au texte N° 1015 - Article 6 (Retiré)
M. Bricout

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente appl...

07/06/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. Bricout

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des cont...

07/06/2013 — Amendement N° CE71 au texte N° 1015 - Article 69 (Retiré)
M. Bricout

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 3123‑2‑1, il est inséré un article L. 3123‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑2‑2. -  Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit présenter à la personne qu'il prend en charge, préalablement à l'ex...