Consommation
(Après l'article 4)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111-4-1 : Il est institué un fichier national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du ser...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: Exposé sommaire : Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels déc...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – À l'article L. 211‑7 du même code, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommate...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des cont...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...

I- À l'alinéa 3, après le mot: « arrêté », insérer le mot: « conjoint ». II- Au même alinéa, après les mots: « de l'économie », insérer les mots: « et du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de v...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: « La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret ». Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés « moto taxi » ne...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants: « 1°bis Après l'article L. 3123-2-1, il est inséré un article L. 3123-2-2 ainsi rédigé: «Art. L. 3123-2. - Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit présenter à la personne qu'il prend en charge, préalablement à l'exécutio...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: Exposé sommaire : Le présent amendement complète par un second alinéa la rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article L. 3123-2-1 du code des transports. Il prévoit l'obligation pour un conducteur de moto taxi de disposer d'une assurance couvrant pour sa clientèle les dommages corporels déc...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : «Art. L 111-3. – A compter du 1er janvier 2016, le  fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Après le dernier paragraphe de l'article L. 1431-3 du code des transports est inséré un paragraphe ainsi rédigé: « Dans le cadre de prestation de transport de voyageurs aérien, l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser cette prestation et à la possibilité de compenser celle-ci figure de manière lisible et d...

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «Art. L.111-3-1.- Le fabricant ou l'importateur a l'obligation de dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.» II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence  : « L. 111-3 », insérer et mot et la référence : « et L. 111-3-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: "La carte professionnelle est délivrée à l'issue d'une formation dont le contenu est déterminé par décret". Exposé sommaire : La législation et la règlementation relatives au transport à titre onéreux de personne par véhicules motorisés à deux ou trois roues, communément appelés "moto taxi" ne gar...