Modernisation du système de santé
(Article 1er)

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « organisations représentatives » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux catégories de données composant le SNDS proposé ci-dessus est rédactionnel. En effet, la mesure de la représen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

L'article L. 5125‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, une ouverture d'officine pharmaceutique peut être accordée à une commune de moins de 2 500 habitants si une autorisation de transfert a été accordée à une officine installée dans cette commune ». Exposé sommaire : Certaines communes de moin...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les psychologues relevant du livre IIIbis ». II. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre uni...

Au deuxième alinéa de l'article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d'ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet. Elles pourront ainsi optimiser les coûts de créa...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le maire de la commune concernée. » 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...

Après la seconde occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dont ils relèvent, être partie à plusieurs groupements hospitaliers. » Exposé sommaire : La particularité d'un EPSM, son articulation qui peut être nécessaire ou utile avec plusieurs hôpitaux généraux, conduisent, conformément à ce qui avait été annoncé ...

À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 6143‑2 du code de la santé publique, après les mots : « qu'un » sont insérés les mots : « projet psychologique et un ». Exposé sommaire : Pour que l'hôpital accueille les personnes en respectant leur singularité, il est utile de travailler à la dimension psychologique de la prise en char...

À l'alinéa 5, après le mot : « code », insérer les mots : « en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, ». Exposé sommaire : Les établissements de santé ont à prendre en charge des personnes et pas seulement des pathologies. Avant la loi HPST, l'article L. 6111‑1, dans sa rédaction issue de la loi du 31 ...

À l'alinéa 10, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la connaissance des problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de diffic...

Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste. Exposé sommaire : Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe. Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » ...

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation ta...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». Exposé sommaire : Parce que les malades mentaux sont souvent stigmatisés, parce que leur prise en charge nécessite une articulation forte avec le territoire et avec les dispositifs sociaux et médico-sociaux, il faut...

À l'alinéa 2, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « s'il en a une ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son orga...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au moment de sa sortie, ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l'hôpital, reçoive un document l'informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire...

Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. » Exposé sommaire : L'article 19 vise à préciser le rôle du conseil national de l'ordre des médecins pour faire respecter le code de déontologie médical...

À l'alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou à un confrère ». Exposé sommaire : L'article 24 établit l'obligation d'une lettre de liaison entre le médecin traitant et un établissement de santé. Il est nécessaire que cette obligation s'applique lorsqu'un médecin traitant sollicite un confrère pour avis, quelle que soit la...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑2. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique au sein d'une activité de soins ou de toute autre activité dans l'intérêt du patient préalablement définie dans le cadre d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, une association de soins, de prévention, ...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeur ...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...