Modernisation du système de santé
(Article 5)

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l'activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « peut ». V. – En cons...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « ou aux abords dans un périmètre défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outi...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en garde » les mots : « faire prendre conscience des pratiques à risque ». Exposé sommaire : Privilégier l'expression « faire prendre conscience des pratiques » vise à atténuer la dimension culpabilisante du terme « mettre en garde ».

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont neutres et uniformisés » les mots : « portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension. La loi fait de cette ...

À l'alinéa 8, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « y compris les instituts médicaux éducatifs ». Exposé sommaire : Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé ...

Après l’article 30, insérer l’article suivant : A la partie IV, un livre IV est ajouté rédigé comme suit : « Livre IV : Profession de psychologue Titre unique : psychologue clinicien Chapitre unique : Conditions d’exercice L. 4411 : Sont réputés psychologues cliniciens, les psychologues satisfaisant les conditions de l’article 52 de la ...

Écrire ainsi la première phrase de l'article 51 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 : "Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac." Exposé sommaire : La question de la santé en prison est un d...

1° Le sixième alinéa de l’article L 3511-6 du code de la santé public est ainsi modifié: A compter du 20 Mai 2016: «Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements s...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d'un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combi...