Modernisation du système de santé
(Article 5)

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « après une concertation menée par le ministère chargé de la culture et de la communication avec l'ensemble des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Les professionnels concernés ont conscience de l'enjeu de santé publique, de la nécessité de protéger l'audition du public. Le Gouvernement s'est ré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « et aux rayonnements ionisants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux études épidémiologiques et sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique des études épidémiolog...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret, conformément aux dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ». Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des...

Au premier alinéa de l'article L. 3511‑9 du code de la santé publique, après le mot « scolaires » sont insérés les mots : « , dans les lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Les établissements privatifs de liberté n'ont pas été inclus dans les différentes démarches législatives de lutte contre l'usage du tabac. Selon un rapport séna...

Au premier alinéa de l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « scolaire, », sont insérés les mots : « dans les lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Les établissements privatifs de liberté n'ont pas été inclus dans les différentes démarches législatives de lutte contre l'usage du tabac. Selon un rapport sén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, après le mot : « concerné, », insérer les mots : « en considération des secteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est présenté en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 que l'hospitalisation sans consentement intervienne dans la mesure du possible dans le secteur dont relève la personne concernée.

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Le périmètre d'un secteur doit êt...

À l'alinéa 8, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l'ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concer...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine les modalités de son articulation avec les secteurs de psychiatrie générale et de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : L'articulation de l'activité des médecins généralistes avec les psychiatres est très insuffisante. Le projet de santé d'une équipe de soins primaires peut être le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. » Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12 % en 1...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Conformément au 3° du I de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. » Exposé sommaire : Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les activités de psychiatrie de secteur, et d'accompagnement et d'insertion des personnes en situation de handicap psychique s'inscrivent dans une organisation territoriale spécifique en aires géographiques dénommées secteurs de santé mentale. « Les limites des secteurs de santé mentale...

À l'alinéa 19, après le mot : « organisation », insérer les mots : « et de fonctionnement. » Exposé sommaire : Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement soient définies.

Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants : « dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces modalités aux orientations du schéma régional de santé et de les approuver. » Exp...