Adaptation de la société au vieillissement

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 149‑3. – Pour les départements qui le décident, la constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à l'obtention d'un label délivré par la commission nationale de labellisation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette commission, créée dans ...

Rétablir l'article 1erbis dans la rédaction suivante : « L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 33 s'inscrit dans la perspective de simplification du secteur. Cependant, l'expérimentation telle qu'elle est prévue ne parait pas satisfaisante et le changement de durée voté au sénat n'est pas adapté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V du présent article, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et d...

Rétablir l'article 1er bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : «  trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est important de mettre fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour rendre le secteur plus intelligible et garantir des services professionnels et de qualité pour l'intervention auprès de publics fragiles, les bé...

Compléterl'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'articleL. 6411‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun d'autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes au domicile de l'accueillant familial pour répondre à des besoins d'accueil spécifique. L'accueil familial constitue une réponse adaptée aux besoins et attentes de certaines personnes âgées et han...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 286, insérer l'alinéa suivant : « L'amélioration de la qualité de l'intervention à domicile passe également par la prise en compte d'un temps d'échange entre les personnes âgées et le ou la professionnel-le de l'aide à domicile au delà de l'intervention technique dans la définition des besoins. ». Exposé sommaire : Les besoins...

Après la première phrase de l'alinéa 160, insérer la phrase suivante : « Ces lieux de vie doivent être conçus de manière à mieux intégrer les souhaits de vie privée des résidents, leur intimité et leur vie sexuelle. ». Exposé sommaire : Les établissements pour personnes âgées doivent être conçus comme de véritables lieux de vie et non comme ...

Après l'alinéa 271, insérer l'alinéa suivant : « Il convient également de favoriser, par une information renforcée sur les possibilités existantes, l'accès à l'accueil de jour dans les structures adaptées afin de garantir le maintien d'une vie sociale pour les personnes ayant fait le choix du maintien au domicile. ». Exposé sommaire : Les pe...

Après l'alinéa 203, insérer l'alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la prise en compte des temps de transports dans la durée de travail. ». Exposé sommaire : Le secteur de l'aide à domicile est caractérisé par de nombreux déplacements qui peuvent représenter une partie importante de la journée de travail et constituent donc un fa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Au 5° du I, les mots : « de contribuer à » sont remplacés par deux fois par les mots : « d'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à » ». Exposé sommaire : Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d'acquisition d'une aide technique pour une personne en situation de ha...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :