Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux liés à cet article demandent des précisions et un véritable débat parlementaire plutôt que le recours à des ordonnances. Il convient donc de supprimer cet article.

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies est réservée à la circulation des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d'autopartage, de ceux utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes. Exposé sommaire : La création ...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les rè...

Substituer aux alinéas 2 à 7, trois aliénas ainsi rédigés : « 1° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'état peut expérimenter dans le ressort ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciement dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

A l'alinéa 2, après le mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvern...

A l'alinéa 10, après le mot : « déontologiques », insérer les mots : « et prenant en compte les risques de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Au delà des obligations déontologiques, cet amendement vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les risques de conflits d'intérêts.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable d...

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnement...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agrées au titre de l'article L. 140-1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une tierce expertise relati...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. ». Exposé sommaire : La question de la parité femmes-hommes dans la création des offices publics et ministériels est importante. Si la lo...

A l'alinéa 17, après le mot : «  bénéficiaires » Insérer les mots : « et victimes » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environne...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement...

A l'alinéa 17, après le mot : « recours », insérer les mots : « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de suspension des travaux en cas de doute sur leur légalité. En effet, actuellement, le régime contentieux prend mal en com...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gou...

A l'alinéa 13,après le mot : « moderniser », insérer le mot : « , renforcer ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec l...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvern...

Après les mots et le signe « personnes inscrites. » au troisième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi  n° 2014-617 du 13 juin 2014 insérer les mots suivants :  « En cas de décès ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. » Exposé sommaire : Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inac...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Être âgée de 67 ans accomplis  ». « V. – L'article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement ...