Économie bleue
(Après l'article 19)

I. Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Après l'article L. 5312‑8, il est inséré un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑8‑1. - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit, comprenant au moins un représentant de la région. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrô...

Au cinquième alinéa du III de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ». Exposé sommaire : L'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale ...

L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 5 » ; 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° 10 % sont affectés au financement de l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'affecter une partie des 15% dits « flottant...

Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Article 18bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et région...

I. Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 5312‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑11. - Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement : « 1° les milieux professionnels, sociaux et associatifs ; « 2° les collectivités territoriales et leurs groupements et parmi ceux-ci, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « marins-pêcheurs », le mot : « pêcheurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les pêcheurs à pied à la réflexion prévue par le rapport commandé par l'article 16 sur le pescatourisme. En effet, ces derniers sont, comme leurs homologues embarqués, susceptibles de recevoir et d'encadr...

I. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 2° L'article L. 5312‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑7. - Le conseil de surveillance est composé de : « 1° Cinq représentants de l'État ; « 2° Deux représentants de la région ; « 3° Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la régio...

Au 2° du II de l'article L. 321‑1 du code de l'environnement, après le mot : « érosion », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines ». Exposé sommaire : L'article L.321-1 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 dispose que le littoral nécessite « une politiqu...

Le V de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » à l'application des II et III de l'article L. 146‑4 d...