Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la commission

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet alinéa consiste à forcer la main des départements pour conduire à la délégation forcée de compétences vers la métropole ou, à défaut, au transfert de plein droit. Cette méthode vide de son sens la procédure de conventionnement -qui repose sur l'accord des parties- pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants disposant d'un site internet, l'ensemble des délibérations du conseil municipal et les notes explicatives de synthèse prévues à l'article L. 2121‑12 font l'objet d'un affichage sur le site internet de la commune et restent consultables pendant une durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est sur le banc des accusés depuis  2010 et le vote de sa suppression à compter du 1er janvier 2015. Par la suite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression....

L'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du produit des redevances et forfaits entre la mét...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV. – Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les ét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour tenir compte des efforts de mutualisation de moyens faits par les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre d...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fa...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 est trop brutal et ne tient pas compte de l'hétér...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « école », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 442-5-1 est ainsi rédigée : « ou lorsque des motifs dûment justifiés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, justifient la scolarisation de l'enfant dans une autre commune ; ces motifs trouv...

Substituer à l'alinéa 125 les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 5219‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑9. – Par dérogation à l'article L. 5211‑6‑1, le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Leur nombre est limité à 250. Chaque comm...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établi...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le droit opposable au logement est une déclinaison du droit au logement figurant dans le préambule de la Constitution de 1946. Sa mise en œuvre effective doit rester une compétence de l'Etat. En Ile-de-France, la question doit d'ailleurs être traitée à l'échelle régionale et ne peut reposer q...

À la troisième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « d'au moins 300 000 » les mots : « entre 320 000 et 480 000 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les établissements publics territoriaux atteignent une taille critique, toutefois le seuil de 300 000 sans plafond pose des difficultés et nécessite d'être modifié. Il convient...

I. – À l'alinéa 149, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « Les établissements publics territoriaux perçoivent la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. « Les établissements publi...