Égalité et citoyenneté
(Article 27)

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

À l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éducation nécessite u...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après le 3° du III de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : » II. – En conséquence supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer aux régions le chef-de-filât en matière de politique jeunesse afin de le conf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musiques en langue régionale au sein du quota de « 40 % d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l'article 2 bis de la loi n°85‑1067 du 30 septembre 1986. Si les qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser la vie collective au sein des ensembles d'habitation, l'article prévoit une obligation générale de construction de locaux dédiés. La crise française du logement est une crise de sous-production où les coûts de construction sont un facteur qui n'a jamais été correctement évalué...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent appuyer » le mot : « appuient ». Exposé sommaire : L'observation foncière est indispensable à l'élaboration d'une politique foncière. La montée en puissance des établissements publics fonciers, qu'ils soient d'État ou locaux, doit s'accompagner de dispositifs d'observation foncière partenariaux...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « supprimés ; ». Exposé sommaire : La condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne saurait être réservé aux seules c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a choisi de renforcer la démocratie locative par plusieurs amendements qui concernent les représentants des locataires. La disposition proposée au nouvel article 28 quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature. S'il est im...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 33 % ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental adopté par la commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d'habitation à loyer modéré. Cette disposition très intéressante crée...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 16, à la fin de l'alinéa 22, et à la fin de la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remises en cause depuis 2012. Le départ forcé des locataires dépassant le plafond fixé à l'article L. 442‑3‑3...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 27 du projet poursuit et amplifie la réforme du surloyer de solidarité commencée par la loi Boutin en 2009. Très critiquées à l'époque, ces dispositions n'ont malheureusement pas été remises en ca...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place d'un loyer progressif qui ne soit plus corrélé au mode de financement du logement mais aux ressources du locataire. Exposé sommaire : La nouvelle politique des loyers permet de franchir ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « voulue » le mot : « active ». Exposé sommaire : Sous l'intitulé « location choisie », la loi ALUR a visé les dispositifs visant à rendre actif le demandeur de logement et à l'impliquer dans une procédure qui trop souvent pourrait s'apparenter à la loterie de Babylone décrite par Jorge Luis Borges dans l...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76. Exposé sommaire : Les dispositions du présent alinéa créée une commission de coordination en application de la convention intercommunale. A l'objectif de coordination est ajouté une procédure d'avis qui ne doit pas se substituer aux décisions des commissions d'attribution. Cette procédure d'av...

À la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission spéciale ont permis de bien établir l'articulation entre les demandeurs DALO relevant de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitat et les demandeurs prioritaires définis au prése...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « l) Personnes victimes ou menacées de représailles pour avoir témoigné ou apporté des éléments de preuves dans des procédures judiciaires visant des crimes ou des délits ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale prévoit plusieurs dispositions de protection des témoins. En matière de tranq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article prévoyant la généralisation de la dématérialisation des procédures d'acquisition de la nationalité. Des expérimentations ont été menés concernant la dématérialisation des procédures relatives à l'acquisition d'un titre de séjour ainsi celles d'acquisiti...