Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Depu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'article 21 sont relevés les plafonds de recettes du compte d'affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Cette augmentation de 20 millions prouve que l'État a pris le tournant d'une politique du chiffre qui s'éloigne des seuls enjeux de sécurité routière.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Une nouvelle baisse du plafond des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie figure au projet de loi de finances pour 2017. Cette baisse intervient au moment où les CCI participent déjà à la compression des dépenses publiques et alors qu'elles sont engagées dans une refonte ...

Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant selon le cas : « i) un liant et des granulats, naturels ou artificie...

Le II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont el...

Le IV du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé : « G. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes : « 1° Les reventes en l'état ; « 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d'un autre État partie à l'accord sur l'espace écono...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis La quarante-sixième ligne est supprimée » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20. « 18° La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 18° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 20° La quarante-neuvième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 20° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 31° La soixante-et-onzième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 31° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 19° La quarante-huitième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13°bisdu I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis La trente-et-unième ligne est supprimée ;  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 826 340 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même ta...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 46 805 827 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 33 490 000 000 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dote le Syndicat des Transport Franciliens d'une nouvelle ressource pour assurer le financement des nouveaux projets de transport en commun indispensable à l'Ile-de-France. Cette modulation vient s'ajouter à capacité de modulation dont dispose déjà le Conseil régional qui exerce la compéten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse du taux nominal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés constitue un totem patronal appuyé sur des comparaisons internationales toujours trop rapides. Si le taux nominal français est élevé, la base sur laquelle il s'applique est grevée de nombreuses niches (CIR, CICE...) qui traduisent une ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « b) Au titre de l'imposition des revenus 2016, le montant de l'impôt...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : A l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement propose une baisse d'impôt qui ne s'inscrit pas dans une réforme fiscale d'ampleur qui sera...