Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d'un mandat local « simple », d'exerce...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d'un syndicat mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d'un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l'élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d'...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose, mais le limiter au cumul d'un mandat dépourvu de toute force exécutive en est une autre. Interdire à l'élu national toute possibili...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d’un mandat local « simple », d’exerc...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’une société d’économie mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive local...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 20 000 habitants. Les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourraient être parlementaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 50 000 habitants. Les maires des communes de moins de 50 000 habitants pourraient être parlementaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 100 000 habitants. Les maires des communes de moins de 100 000 habitants pourraient être parlementaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français. Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L'exercice d'un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénat...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.