Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 19)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- Après le cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité se conforment aux obligations de dépôt des décl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Un bilan du respect ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membr...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à onzième », les mots « et dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'élection présidentielle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après l'article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-2-1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les règles prévues ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'utilité d'un statut général est d'édicter des règles communes aux AAI et aux API. Il parait dès lors contraire à l'intelligibilité de la loi de conserver la mention aux termes de laquelle les dispositions du statut général s'appliq...