Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l'État, par la loi de finances.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. » Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API « avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts en lien avec le secteur dont l'autorité assure le contrôle ». Cette incompatibilité est difficile d'interprétation (en particulier s'agissant des AAI qui assu...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

À l'alinéa 1, après les mots : « les dispositions », insérer les références : « des titres Ier à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de son président, » Exposé sommaire : Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat ...