Sécurisation de l'emploi

Défavorable. Vous oubliez une chose dans votre raisonnement, c'est que l'activité partielle intervient simultanément avec une intervention financière des pouvoirs publics et de l'Unédic pour prendre en charge une partie des salaires. Je n'étais pas député quand vous avez été élu en 2002, monsieur Chassaigne, mais avant 2002, j'étais directeur...

Défavorable. La commission a considéré que suspendre le contrat de travail permettait aux salariés de ne pas être présents sur le lieu de l'entreprise sans risquer aucune pénalisation liée à cela. C'est une disposition qui existe depuis très longtemps et qui est protectrice pour le salarié. (L'amendement identique n° 2323, repoussé par le Gou...

Nous avons travaillé avec le Gouvernement à une rédaction permettant de prendre en compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de ...

C'est un amendement destiné à permettre à l'administration de discuter des engagements qu'elle va imposer ensuite à l'entreprise et à faciliter le recours à l'activité partielle lorsque c'est strictement nécessaire.

Allons, monsieur Chassaigne ! Nous avons pris un engagement très fort : le groupe socialiste déposera si nécessaire une proposition de loi à l'issue du rapport.

J'appelle votre attention sur le fait que le rapport ne portera pas seulement sur un bilan : il formulera aussi des propositions. Vous savez que le Conseil constitutionnel interdit toute injonction au Gouvernement allant au-delà. Prévoir que le Gouvernement légifère ou, comme vous le proposez, la date à laquelle la loi doit entrer en vigueur, s...

L'orientation politique que je vous présente est issue d'un débat mené dans notre groupe politique, car nous sommes fermement attachés à cette deuxième étape.

La commission a émis un avis défavorable. Il faut vraiment que les branches se conforment aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ce texte, qui ont été rappelés avec force par le ministre tout à l'heure : le principe d'une durée minimale de vingt-quatre heures et, quand on y déroge, un regroupement par demi-journées ou des horaires régulie...

Je maintiens l'avis défavorable, simplement parce que l'adoption de ce sous-amendement risquerait d'entraîner l'invalidation des dispositions de l'amendement n° 5575 en cas de recours auprès du Conseil constitutionnel. (Le sous-amendement n° 5589 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 5575 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le député, nous avons combattu avec vous les « accords compétitivité emploi » de Nicolas Sarkozy en disant

Les signataires de l'accord national interprofessionnel et le Gouvernement, qui en a rédigé la traduction dans son projet de loi, étaient conscients des difficultés que vous évoquez, monsieur Chassaigne. C'est pourquoi ils ont souhaité mettre en place toutes les protections nécessaires. Il ne peut être question d'interdire tous les temps partie...

qu'avec le pistolet du chômage sur la tempe ils faisaient travailler davantage les salariés et leur demandaient de renoncer à leurs droits, à leurs pauses et j'en passe et des meilleures. L'article que vous avez sous les yeux ne correspond pas du tout à cette situation. Il suffit d'en lire la première ligne qui est ainsi rédigée : « en cas d...

Je vous renvoie, aux amendements nos 42, 60 et 4444. D'ailleurs, une telle série d'amendements mérite en général une considération attentive. Que proposent-ils ? Pas la mise en place des accords de maintien dans l'emploi tels qu'ils sont dans le texte et qui sont au fond, à la lecture des articles les uns après les autres, des formes de chômage...

Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur Vercamer. Le droit prévoit déjà une telle possibilité. De plus, la rédaction que vous retenez dans votre amendement donnerait l'impression que ceux qui n'ont pas demandé à bénéficier d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ne seraient pas prioritaires sur les emplois existants dans l'e...

Je vous invite, monsieur le député, à lire de manière très attentive les « accords compétitivité emploi » que l'UMP souhaiterait rétablir par amendement. Je ne vais pas énumérer les différentes protections, la discussion de l'article nous donnera l'occasion de le faire, mais enfin nous sommes tout de même dans le cadre de graves difficultés con...

Et si par malheur survenait malgré tout cela un plan social, tout serait calculé sur la base du point de départ. Pourquoi les partenaires sociaux ont-ils intégré cela dans l'accord ? Parce qu'ils ont constaté qu'il existe aujourd'hui des accords de maintien dans l'emploi dépourvus de protection. Dès lors, en cas de difficultés, il faut mettre e...

Avis défavorable : l'article 5 a permis de faire de 2014 l'an I à partir duquel les entreprises de notre pays seront administrées avec les salariés. Il faut consolider cette étape avant d'en envisager d'autres. (Les amendements identiques nos 5102, 5103, 5107, 5108, 5111, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est retiré, madame la présidente. (L'amendement n° 1596 est retiré et les sous-amendements nos 5586 et 5587 tombent.)

En effet, les amendements qui seront discutés amèneront un de ces grands débats dont nous avons le secret, par exemple sur les dividendes zéro. Et vous verrez que l'amendement défendu par notre collègue Jérôme Guedj va beaucoup plus loin. Il dit en effet très simplement qu'on doit faire des efforts d'autant plus importants qu'on est haut dans l...

Je vous le confirme : toutes les protections nécessaires ont été prévues pour les personnes handicapées, qui pourront se voir appliquer les mêmes dispositions, et donc bénéficier tant de la durée minimale de vingt-quatre heures que de la possibilité d'y déroger.