Sécurisation de l'emploi

L'exigence de loyauté est déjà présente à l'alinéa 26 de l'article 12. Je pense donc, monsieur Cherpion, que votre amendement est satisfait. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable. (L'amendement n° 2783, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas retenu cet amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 2391, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a considéré que les dispositifs encadrant les accords de maintien de l'emploi sont suffisamment protecteurs. D'une part, l'entreprise ne peut procéder à aucune rupture du contrat de travail pour motif économique. D'autre part, une clause pénale est prévue, comme vous l'avez rappelé. Enfin, des possibilités de saisine du juge sont ...

La commission a jugé que l'amendement était satisfait par l'alinéa 10, aux termes duquel « l'accord prévoit les modalités de l'organisation du suivi de l'évolution de la situation économique de l'entreprise et de la mise en oeuvre de l'accord, notamment auprès des organisations syndicales de salariés représentatives signataires et des instituti...

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD. S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont i...

Ces amendements visent le même objectif. Selon l'alinéa 13 du projet de loi, « l'accord détermine le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié. » L'amendement n° 1936 est proche de celui de M. Candelier. Il répond à la préoccupation exprimée par l'exposé sommaire de celui-ci, et propose d'ajouter à l'alinéa 13 la mention s...

Pour réveiller mes collègues, je vais me livrer à un petit calcul afin de convaincre Mme Romagnan qui citait la moyenne de 17 % en matière de majoration des heures complémentaires. L'accord permettra de majorer les premiers 10 % de 10 % et les 23 % qui restent de 25 %. Faites le calcul : dix fois dix plus vingt-trois fois vingt-cinq divisés par...

La négociation commencera à 20,45 % et pourra aller au-delà. Grâce aux dispositions de la loi, nous sommes déjà au-dessus de la moyenne ! Je comprends que vous souhaitiez aller encore plus loin, mais si vous figez le taux à 25 %, cela ne sera guère possible.

La commission a estimé que votre lecture de ces dispositions n'est pas exacte. Je vous confirme que le régime juridique de l'accord de maintien de l'emploi est calqué sur le régime de droit commun. Il peut être contesté à tout moment par toutes organisations syndicales, parce qu'elles ont intérêt à agir, mais aussi par les syndicats de salariés...

Cette disposition est un vrai progrès, croyez-moi. Ce qu'une lecture trop rapide de l'accord pouvait laisser penser, à savoir que les branches pouvaient retenir un taux de 10 % pour toutes les heures entre 10 % et 33 % au-delà de la durée prévue au contrat, n'est pas vrai. En partant de 25 %, on obtient une moyenne de 20,45 %. Les majorations p...

La commission n'a pas eu le temps d'examiner ces amendements. En ce qui me concerne, je suis attaché au principe du bonus-malus. C'est d'ailleurs une proposition que vous défendez avec force depuis longtemps dans un autre domaine : la part des salaires dans la valeur ajoutée. C'est donc que, sur le principe, vous n'êtes pas défavorables à cette...

Madame la députée, vous vous concentrez sur un alinéa sans prendre en compte l'ensemble des dispositions du texte, qui est d'une limpidité parfaite, comme nous avons pu nous en rendre compte tout à l'heure. La réglementation du temps partiel est très complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situat...

Le code du travail est très précis : aujourd'hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député ! Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d'obtenir que la première tranche passe à 15...

Monsieur Arnaud Richard, vous devez être très fatigué, même si vous avez l'occasion de faire des allers et retours dans les couloirs proches de notre hémicycle ! Vous avez sauté deux épisodes, depuis tout à l'heure. Nous examinons l'article 12, lequel reprend très précisément ce qu'avaient prévu les partenaires sociaux. Je ne peux que maintenir...

De manière très courte, je voudrais éclairer M. Chartier sur les coûts : nous parlons de 130 à 150 millions pour la taxation et de 120 à 160 millions pour les CDI. Le problème n'est pas là. Au-delà du montant quantitatif, il faut voir que le taux sur les CDD courts va tout de même passer de 4 à 7 %, ce qui représente 75 % d'augmentation. Autre...

Défavorable. La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l'on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des m...

Nous avons eu ce même débat à propos de l'article 10, avec le renfort de notre excellent collègue Le Bouillonnec. Le fait qu'il y ait un accord ne dispense pas de savoir si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Par conséquent, toutes les protections dont bénéficient les salariés auprès des prud'hommes sont prévues. Il en existe même u...

En 2001, ceux qui nous ont précédés ont travaillé sur un texte qui s'appelait la loi de modernisation sociale. Ils ont essayé de redéfinir le motif économique dans une version beaucoup plus large que les graves difficultés conjoncturelles, puisqu'il existait tout de même des possibilités de restructurations. Mais le Conseil constitutionnel a ju...

Je vais vous lire l'article L. 1233-3 du code du travail, mais je vous épargnerai le début parce que je vais au-delà de ce sur quoi vous aimeriez que nous retravaillions ensemble : « Constitue un licenciement pour motif économique », un licenciement consécutif «  notamment à des difficultés économiques » Les graves difficultés conjoncturelles...

Le code du travail répond, pour l'instant, oui, parce que ce n'est pas inhérent aux personnes. (L'amendement n° 4501 n'est pas adopté.)